Victimes ou poursuivi·es en justice : notre employeur doit répondre présent. Focus sur la protection fonctionnelle.

La protection fonctionnelle en deux mots

Il s’agit de l’obligation pour l’employeur de mettre en œuvre des mesures de protection et d’assistance pour tout agent·e si celle-ci ou celui-ci est poursuivi·e en justice. Elle fonctionne aussi dans le cas où un·e agent·e est victime d’une agression, physique, verbale ou matérielle. Cette protection n’intervient que si les faits se déroulent dans le cadre de ses fonctions ou sont en lien avec celles-ci.

La protection fonctionnelle : public concerné et démarches

Cette mesure concerne tous les fonctionnaires actifs et retraités et également les agent·es contractuel·les. Cette protection s’étend aux personnes avec lesquel·les vivent le ou la fonctionnaire, c’est-à-dire son·sa conjoint·e mais aussi ses enfants. Dans le cas où l’agent·e est une victime, cette protection peut être étendue aux parents de l’agent·e.

Cette mesure n’est pas automatique. Il faut en faire la demande par écrit auprès de l’employeur. Celle-ci, soumise à un examen, peut être refusée. En effet, l’agent·e doit pouvoir apporter la preuve des faits pour lesquels il·elle demande la protection fonctionnelle. Par exemple, en 2021, 477 refus ont été opposés soit 13,4% des demandes.