Agir avec vousVictimes ou poursuivi·es en justice : notre employeur doit répondre présent. Focus sur la protection fonctionnelle.
La protection fonctionnelle en deux mots
Il s’agit de l’obligation pour l’employeur de mettre en œuvre des mesures de protection et d’assistance pour tout agent·e si celle-ci ou celui-ci est poursuivi·e en justice. Elle fonctionne aussi dans le cas où un·e agent·e est victime d’une agression, physique, verbale ou matérielle. Cette protection n’intervient que si les faits se déroulent dans le cadre de ses fonctions ou sont en lien avec celles-ci.
La protection fonctionnelle : public concerné et démarches
Cette mesure concerne tous les fonctionnaires actifs et retraités et également les agent·es contractuel·les. Cette protection s’étend aux personnes avec lesquel·les vivent le ou la fonctionnaire, c’est-à-dire son·sa conjoint·e mais aussi ses enfants. Dans le cas où l’agent·e est une victime, cette protection peut être étendue aux parents de l’agent·e.
Cette mesure n’est pas automatique. Il faut en faire la demande par écrit auprès de l’employeur. Celle-ci, soumise à un examen, peut être refusée. En effet, l’agent·e doit pouvoir apporter la preuve des faits pour lesquels il·elle demande la protection fonctionnelle. Par exemple, en 2021, 477 refus ont été opposés soit 13,4% des demandes.
Un dispositif qui prend de l’ampleur, symptôme du mal être du monde de l’éducation
Le nombre de demandes de protection fonctionnelle en 2021 était de 3558, contre 2377 en 2020. Pour l’UNSA Éducation, une augmentation de 33% en une année confirme, non seulement, le climat scolaire dégradé mais aussi la détérioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agent·es du monde de l’éducation.
Bien que 65 % des demandes émanent d’enseignant·es, cette situation n’épargne aucun de nos collègues. Ainsi, 13 % de personnel de direction et d’encadrement, 5,6 % de personnels administratifs techniques santé et sociale et 5,6 % de personnels d’éducation sont demandeurs de cette mesure.
85,7 % de ces demandes portent sur des atteintes volontaires à l’intégrité de l’agent. Il s’agit d’atteintes morales ou physiques, de diffamations ou de victimes d’harcèlement. Pour l’UNSA Éducation, ces chiffres sont alarmants.
Un taux aussi important d’atteinte à l’intégrité d’un·e agent·e pose question. Il n’est pourtant que la partie immergée de l’iceberg de ce mal être au travail. La sécurité et le sentiment de sécurité au travail doivent être pris en considération par notre employeur.
À l’heure où le gouvernement veut nous faire travailler 2 ans de plus, il apparaît urgent de s’occuper du présent. L’UNSA Education revendique des conditions de travail sereines et décentes.
L’UNSA Éducation a mené une vaste enquête notamment sur, la qualité et les conditions de travail grâce au baromètre de l’UNSA Education 2023 et vous avez été nombreux à y répondre. En attendant l’analyse des résultats, n’hésitez pas à jeter un œil au bilan du Baromètre de l’UNSA Education 2022.
Contact : fp@unsa-education.org
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