La protection de l’environnement devient enfin un objectif de valeur constitutionnelle.
L’UNSA Éducation salue la décision du Conseil constitutionnel ce 31 janvier 2020 parce qu’elle marque un tournant majeur dans la prise en compte de la protection à l’environnement.
Cette institution devait se prononcer sur la constitutionnalité d’un paragraphe de la loi Agriculture et Alimentation (EGalim), que contestaient l’Union des Industries de la protection des plantes (UIPP) et l’Union française des semenciers (qui regroupe des producteurs de pesticides).
Ce texte interdit à partir de 2022 « la production, du stockage et de la circulation hors Europe de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement au niveau européen. »
Les pesticides n’ont plus la cote !
L’UIPP estimait que l’interdiction, posée par ce texte était contraire à la liberté d’entreprendre, consacrée à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 intégrée à la constitution.
Mais le Conseil constitutionnel ne l’a pas entendu de la même manière. Les « Sages » ont considéré que « les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement poursuivis » prévalaient sur la liberté d’entreprendre dans la mesure où « le législateur a entendu prévenir les atteintes à la santé humaine et à l’environnement susceptibles de résulter de la diffusion des substances actives contenues dans les produits en cause, dont la nocivité a été constatée dans le cadre de la procédure prévue par le règlement du 21 octobre 2009. » Ils précisent par ailleurs que « le législateur a laissé aux entreprises qui y seront soumises un délai d’un peu plus de trois ans pour adapter en conséquence leur activité. »
Une bonne nouvelle pour l’environnement et la santé humaine.
En se positionnant ainsi, le Conseil constitutionnel invite donc les industriels à revoir leur copie et France Nature Environnement, partenaire de l’UNSA dans le cadre du Pacte pour le pouvoir de vivre, s’est immédiatement félicitée de cette décision :
« Un message qui doit être clairement saisi par les acteurs de l’industrie : le temps de la transition est venu, les alternatives existent. »
Une décision importante à la portée juridique
Le Conseil constitutionnel, par cette décision consacre ainsi un 14e objectif de valeur constitutionnelle, la protection de l’environnement, qui de fait aura un impact en matière de justice et servira de jurisprudence à l’heure où les atteintes environnementales ne manquent pas.
Il se réfère en effet au préambule de la Charte de l’environnement de 2004, elle-même intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005, qui prévoit que « l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel », que « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains », que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation » et que « afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins. »
À quand une juridiction spécialisée ?
La question ne restera certainement pas longtemps en suspens puisque la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, annonçait ce 29 janvier 2020 la création prochaine de juridictions spécialisées* dans les atteintes à l’environnement.
Pour l’UNSA Éducation il ne fait aucun doute qu’une nouvelle étape a été favorablement franchie ces jours-ci.
Faire de la protection de l’environnement un principe constitutionnel fort est une avancée essentielle.
