La fin de vie : la Convention citoyenne a commencé ses travaux

Réflexion sur la loi Claeys-Leonetti
185 personnes, âgés de 18 à 87 ans, tirées au sort, représentant la diversité de la société française, vont se pencher sur une unique question : « le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ».
La loi actuelle dite Claeys-Leonetti encadre la fin de vie des malades incurables. Elle interdit l’euthanasie et le suicide assisté en France. Clarifiée par la loi du 2 février 2016, elle a créé un droit aux soins palliatifs et permet aussi au patient de refuser un traitement. La sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance est également possible. On est toutefois loin des pratiques autorisées en Suisse ou en Belgique par exemple.

Une promesse de campagne
Cette convention, promesse de campagne du candidat Macron, doit donc « éclairer  et proposer » des recommandations sur ce sujet sensible. Toutefois, elles devront aussi passer par le filtre  du « peuple ou du Parlement », ce point n’est pas tranché.
Pourquoi s’emparer de ce sujet aujourd’hui ? Tout d’abord car il ressurgit régulièrement dans l’actualité, on se souvient du cas de Vincent Lambert. Ensuite, parce que même si la proposition de loi sur le sujet présentée à l’Assemblée nationale par le député Olivier Falorni a été déboutée, 240 députés avaient accepté son principe. Cela s’explique enfin parce qu’il « est assez compliqué de s’approprier le dispositif actuel » déclare le président. Il décrit aussi des « situations inhumaines » et s’en prend à ce système qui reste « imparfait ».

Une réflexion de longue haleine
Les citoyen.nes vont se réunir durant neuf week-ends de travail (de décembre 2022 à mars 2023) à Paris sous l’égide du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le dispositif est piloté par une gouvernance de 14 membres, issus du CESE ou expert.es du sujet, qui doit seulement veiller à la sérénité des débats.
Les membres de la Convention rencontreront des soignant.es, des représentant.es des cultes, des associations comme l’ADMD (Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité), des philosophes, etc. sous forme de tables-rondes et d’auditions (visibles sur le site du CESE) afin d’aborder le sujet sous des angles variés. Le choix de la question unique a été fait pour éviter un champ de réflexion trop large qui a été l’un des écueils de la Convention citoyenne sur le climat. Notre fédération, dans le cadre de son Union, l’UNSA, souhaite des évolutions dans ce domaine. La résolution générale de l’UNSA affirme ainsi : « Compte tenu des évolutions sociétales exprimées par les citoyen.nes français.es, la loi doit encore évoluer et progresser, afin que chaque personne en phase avancée ou terminale puisse disposer d’une assistance à mourir, conformément à ses souhaits exprimés dans les directives anticipées.  » (RG Rennes, 2019).

L’UNSA-Education encourage la participation citoyenne et tout ce qui peut permettre un débat posé et apaisé et donner des recommandations éclairées et argumentées. Elle se montre aussi favorable aux avancées législatives qui permettront pour chacune et chacun de choisir de terminer sa vie comme elle ou il le souhaite. Toutefois, elle n’oublie pas non plus que peu de choses ont été conservées de la Convention citoyenne sur le Climat et restera donc vigilante sur ce point.