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Qu’est-ce que « l’ indemnité carburant » ?
Le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle et qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette aide, versée par la direction générale des Finances publiques, est régie par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023.
Vous pouvez utiliser le simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide : cliquez ici.
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 € : vous devez diviser votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer pour savoir si vous ne dépassez pas la limite de 14700 € par part.
2 cas concrets :
1) un couple avec 2 enfants dont le revenu fiscal est de 42 400 € et le nombre de parts est de 3 : 42 400 ÷ 3 = 14133 €. Chaque membre du couple pourra percevoir l’indemnité.
2) un couple avec 3 enfants dont le revenu fiscal est de 56 400 € et le nombre de parts est de 4 : 56400 ÷ 4 = 14100 €. Chaque membre du couple pourra percevoir l’indemnité.
Cette indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d’un couple qui remplit les critères et qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail recevra une aide de 100 €. Un couple pourra donc bénéficier de 200 € d’aide.
être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
bénéfices agricoles (BA) ;
utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré.
Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
Vous pouvez faire votre demande en ligne à l’aide du site dédié : https://ict.impots.gouv.fr. Il faudra vous munir de votre avis d’imposition et de la carte grise du véhicule.
Votre demande devra être effectuée avant fin mars 2023.
Elle sera versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur les revenus.
Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité carburant, le véhicule utilisé à des fins professionnelles doit :
être régulièrement assuré ;
être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles (par exemple, tracteur ou quad) et poids lourds ;
ne pas être un véhicule de fonction ou de service, dont les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur.
Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation, à des fins professionnelles, du véhicule appartenant à un proche. Les véhicules de société ou en location de longue durée sont également éligibles.
L’utilisation d’une voiture sans permis à des fins professionnelles permet de prétendre à l’indemnité carburant. En revanche, il n’est pas possible de demander une indemnité carburant, si vous utilisez un vélo (électrique ou non), une trottinette électrique, un véhicule gyroscopique pour vos trajets professionnels.
Pour l’UNSA Éducation, on est très loin du compte. Le gel du point d’indice a duré trop longtemps. Il est urgent de parvenir au rattrapage de la perte de pouvoir d’achat de ces dernières années. Pour l’ensemble des professionnels, des revalorisations sont nécessaires et attendues. La hausse du prix des carburants est une réalité. L’inflation galopante en est une autre. Cette aide minimale n’est qu’un petit coup de pouce pour celles et ceux qui pourront la percevoir.
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