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Forfait mobilités durables : Dernier mois pour déposer votre déclaration
Publié le 9 janvier 2023
Le forfait « mobilités durables » a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Son régime a été modifié récemment par un décret et un arrêté, en date du 13 décembre 2022 avec de nouvelles dispositions.
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– Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est réduit de 100 à 30 jours.

– Le montant annuel du forfait mobilités durables passe quant à lui de 200 euros (à partir de 100 jours) à :

  • 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

  • 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

  • 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours .

– De plus, le versement de ce forfait devient cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos (modalités prévues par le décret du 21 juin 2010).

– Enfin, la liste des modes de transport éligibles a été enrichie au 1er septembre 2022: trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, cyclomoteur, motocyclette, cycle ou cycle à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service sont éligibles à partir de cette date. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

A titre exceptionnel cette année, pour tenir compte de la date de publication des nouvelles dispositions réglementaires, vous avez jusqu’au 31 janvier 2023 pour déposer votre demande. L’application colibris qui rassemblera des services RH en ligne à l’échelle académique, est expérimentée à l’échelle de plusieurs rectorats. Dans ceux-ci, elle permet de faire directement la demande du forfait. Dans d’autres, il faut faire la demande auprès du service où sont gérées les ressources humaines. Contactez votre section UNSA Education pour plus d’informations.

https://www.unsa-education.com/nos-interlocuteurs/

L’UNSA Éducation encourage chaque agent ayant utilisé ces modes de déplacement pendant le nombre minimal de jours, à déposer sa demande. Parce qu’il n’ y aura jamais d’inégalités justes, l’UNSA Éducation réaffirme la nécessité de revaloriser d’une manière ambitieuse cette indemnité pour permettre aux agents de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements et renforcer la cohérence avec le montant du forfait mobilités durables en vigueur dans le secteur privé.

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