Ferme déclaration de l’UNSA au Conseil commun de la FP
Commun aux trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière), le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a été installé pour sa nouvelle mandature de quatre ans. L’UNSA y a rappelé, dans une déclaration préalable, son exigence d’un dialogue social de qualité.
Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a examiné plusieurs projets de textes règlementaires dont un projet de décret portant la mise en œuvre de la loi du 9 mai 2014 portant sur les jours de repos donnés par un agent à un parent d’un enfant gravement malade. Ce texte a été approuvé par les employeurs publics et une majorité de votes exprimés par organisations syndicales (14 pour: UNSA, CFDT, FSU, FA-FPT, CFTC, CGC) et 16 abstentions (CGT, FO et Solidaires). Voir le projet (format PDF) en fin d’article.
Dans son intervention liminaire, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a rappelé que «l’une des missions du Conseil Commun de la Fonction Publique est d’unifier la Fonction publique. Cette instance de la démocratie sociale participe à la modernisation de l’action publique sans remettre en jeu les compétences de chaque Conseil supérieur» (il s’agit des conseils supérieurs spécifiques aux versants «État», territorial et hospitalier).
La ministre a souhaité que la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) aboutisse car, pour elle, cette réforme «doit sécuriser la Fonction publique pour longtemps».
Dans sa déclaration préalable, Guy Barbier, au nom de l’UNSA Fonction publique est revenu sur la mise en place du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP), instance récente puisque créée par la loi du 12 mars 2012, mais aussi sur un certain nombre de dysfonctionnements qui «plombent» aujourd’hui un dialogue social auquel nous sommes attachés.
Madame la ministre,
Nous entamons la deuxième mandature du CCFP après une première période que je qualifierais « d’expérimentale ». Nous avons eu l’occasion de le dire dans d’autres lieux : si nous sommes satisfaits de la création d’une instance commune aux trois versants et qui puisse permettre de discuter de — je cite — «toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques» et, depuis octobre dernier, «à au moins deux versants», nous portons un regard mitigé sur la réalité du fonctionnement.
Hormis le cas particulier de la loi déontologie (dont nous espérons qu’elle arrivera un jour à l’ordre du jour des assemblées…) et le pré-projet de loi (qui ne s’appelait pas encore NOTRe*), nous n’avons que trop rarement eu de sujets à portée générale.
L’articulation entre le Conseil National des Services Publics et la formation spécialisée du CCFP ayant à traiter des conséquences des réformes sur les agents nous laisse sur notre faim. Pourtant les sujets existent.
Quelle articulation entre la République décentralisée et l’Etat déconcentré? Abordés séparément, les thèmes se résument à des successions de mesures techniques pointillistes qui, à la manière des peintres du même nom, cachent le tableau d’ensemble tant qu’on n’a pas pris de recul. C’est ce sens qui n’apparaît pas. Cette absence de compréhension nourrit toutes les craintes et renforce le mal être des agents confrontés à l’absence de réponse sur leur avenir, leurs missions… faute de repères assurés. Elle renforce l’idée que hors la logique comptable il n’y a pas d’autre ressort qui guide les politiques publiques.
Au final, cela en rajoute à la dégradation d’un dialogue social qui, pour qu’il puisse être de qualité, demande que les différents interlocuteurs puissent se comprendre par l’utilisation d’un référentiel partagé.
Je l’ai longuement évoqué vendredi dernier lors du CSFPE et je ne vais donc que rappeler quelques éléments, sans les détailler.
Le dialogue semble devenir de plus en plus formel voire formaliste. Les projets de texte nous sont présentés pour avis dans des formes «déjà rosies» [transmises au Conseil d’État]. C’est le cas des derniers textes et donc avec des marges d’évolution réduites voire inexistantes. Le projet de décret sur la Charte de la déconcentration est étudié à la section administrative du Conseil d’État aujourd’hui alors que la commission statutaire du CSFPE se réunit vendredi… et les choix sont effectués avant même que le rapport censé en étudier la validité soit remis.
Les délais sont, souvent, ramassés avec des documents transmis de plus en plus tardivement (souvent la veille d’un week-end qui compromet le travail collectif… et ce n’est pas une mise en cause des services qui sont soumis aux mêmes cadences), nous mettant en difficulté pour tout à la fois les travailler mais surtout obtenir les mandatements qui fondent la démocratie de nos organisations. Ne devrions-nous pas, tout simplement, mieux appliquer la Charte du temps que nous avons tous voulue? Autre exemple: la réunion portant sur la séquence 4 de PPCR va se tenir demain matin au même moment que le CSFPT, est-ce normal ?
Que dire de ce projet de texte modifiant la gouvernance de l’ERAFP [établissement public gérant la retraite additionnelle des fonctionnaires] inscrit à l’ordre du jour d’un conseil d’administration sans aucune concertation préalable? Après saisine par les organisations syndicales, votre intervention a permis qu’il soit discuté mardi dernier. Nous vous en donnons acte. Sur ce sujet et surtout sur le bilan et l’avenir de l’ERAFP, il nous semble que nous aurions dû avoir une communication et un débat en CCFP
Cela a déjà été dit, mais l’action sociale mériterait un grand débat incluant les trois versants de la Fonction publique, sur son effectivité, ses modalités et l’évolution possible d’un cadre qui reste très inégal. Le projet de texte présenté au CIAS [Comité interministériel d’action sociale de la Fonction publique de l’État] et modifiant en profondeur la circulaire précédente aurait mérité un travail préalable pour qu’on en mesure l’impact réel.
Je n’ai pas parlé du dialogue local. Nous l’avons déjà dit plusieurs fois dans bien des domaines doit être enrichi. Les grands accords nationaux (Agents non titulaires, risques psycho-sociaux…) en sont des exemples criants.
Alors que va s’ouvrir la séquence IV sur les «parcours professionnels, carrières et rémunération», séquence très attendue depuis fort longtemps, nous sommes inquiets du tournant pris. Il risque de fragiliser les négociations en cours. Nous tenons à vous redire comme d’autres notre revendication du dégel du point d’indice et à rappeler que son blocage durable ne peut fonder une politique salariale.
* Projet de loi relatif à la Nouvelle Organisation territoriale de la République.
