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Du nouveau pour la santé des fonctionnaires

Publié le 29 juin 2018
Dans le cadre des travaux de la DGAFP et en application de l’ordonnance 2017-53 du 9 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la sécurité au travail dans la fonction publique, les dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique ont été modifiées et le dispositif de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions a été créé.

Dans le cadre des travaux avec la direction générale de la Fonction publique et en application de l’ordonnance 2017-53 du 9 janvier 2017 qui prévoit notamment des dispositions relatives à la santé dans la fonction publique, voici les dernières modifications intervenues :

• Modification des dispositions relatives au temps partiel thérapeutique dans les trois versants de la fonction publique,
Les dispositions prévoient que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie, un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD), accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

La circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique présente les dispositions de la procédure d’octroi et de renouvellement et les modalités de rémunération.

• Création du nouveau dispositif de période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leurs corps.

Le décret 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Lorsqu’un fonctionnaire n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l’administration, après avis du médecin de prévention, peut proposer à l’agent de bénéficier d’un accompagnement, d’actions de formation ou d’expérimenter d’autres types de fonctions ou d’autres univers professionnels y compris en dehors de son administration. A l’issue de cette période l’agent se voit proposer de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.

L’UNSA Education et ses syndicats restent à votre disposition sur tous les renseignements utiles sur la mise en place de ces nouvelles dispositions.

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Dans le cadre des travaux avec la direction générale de la Fonction publique et en application de l’ordonnance 2017-53 du 9 janvier 2017 qui prévoit notamment des dispositions relatives à la santé dans la fonction publique, voici les dernières modifications intervenues :

• Modification des dispositions relatives au temps partiel thérapeutique dans les trois versants de la fonction publique,
Les dispositions prévoient que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie, un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD), accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

La circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique présente les dispositions de la procédure d’octroi et de renouvellement et les modalités de rémunération.

• Création du nouveau dispositif de période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leurs corps.

Le décret 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Lorsqu’un fonctionnaire n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l’administration, après avis du médecin de prévention, peut proposer à l’agent de bénéficier d’un accompagnement, d’actions de formation ou d’expérimenter d’autres types de fonctions ou d’autres univers professionnels y compris en dehors de son administration. A l’issue de cette période l’agent se voit proposer de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.

L’UNSA Education et ses syndicats restent à votre disposition sur tous les renseignements utiles sur la mise en place de ces nouvelles dispositions.