L’administration nous a présenté un projet de décret relatif aux autorisations d’absence liées à la parentalité et aux évènements familiaux, en application de la loi de transformation de la Fonction publique. Sous couvert de modernité et au mépris de ses engagements sur l’égalité professionnelle, le gouvernement veut réduire le nombre de jours annuels de garde d’enfants malades de 6 à 3 jours.
Pour l’UNSA Education, ce recul des droits est inacceptable. Il l’est d’autant plus que le contexte de crise sanitaire est toujours d’actualité.
Pour la garde d’enfants malades, les agent.es de la Fonction Publique peuvent actuellement bénéficier de 6 jours annuels d’autorisation spéciale d’absence (ASA). Ce nombre peut être doublé lorsque l’agent.e élève seul.e son(ses) enfant(s) ou lorsque l’autre parent ne peut bénéficier de jours de gardes. La limite d’âge des enfants concernés est fixée à 16 ans, sauf si l’enfant est handicapé.
Le projet présenté, propose de réduire à 3 jours la possibilité de bénéficier d’une autorisation d’absence pour assurer momentanément la garde d’un enfant de moins de seize ans ou pour le soigner.
Les enfants ne peuvent se garder seuls. L’administration l’a reconnu lors de cette période de crise sanitaire en donnant aux agents la possibilité de garder leur enfant bien portant qui ne pouvait être scolarisé ou accueilli en crèche.
Les enfants malades, eux, pourraient-ils se garder seuls ?
Ce projet, s’il était maintenu, serait un recul pour tous les agents et agentes. Il est incohérent avec l’affichage de promotion de l’égalité professionnelle et contre productif en termes de santé publique, d’autant plus en période de crise saniaire.
L’UNSA exige que ce projet de décret soit revu sur ce point précis, à minima en conservant les dispositions actuelles. De plus, elle revendique que cette autorisation d’absence soit de droit.
D’autres mesures ont été présentées. Elles maintiennent le droit existant sur les ASA pour la surveillance de grossesse, ou encore pour une ASA liée à la PMA.
D’autres propositions constitueraient des améliorations, comme l’ASA mariage ou PACS de l’agent.e qui serait de droit et portée à cinq jours.
Le projet prévoit de créer de nouvelles ASA :
- deux jours pour l’annonce du handicap d’un enfant,
- une ASA conjoint ou conjointe pour se rendre à des examens médicaux liés à la grossesse,
- aménagement horaire pour allaitement
- des précisions sont apportées sur les ASA en cas de décès dans la proche famille.
L’UNSA Education est engagée en faveur de l’égalité femmes-hommes et nous souhaitons des avancées pour les agent.es. Nous portons un regard positif sur les mesures qui résultent de l’accord du 30 novembre 2018 sur l’égalité professionnelle et celles qui sont le reflet de l’évolution de la société. Mais cette évolution est globale et s’illustre par de nouvelles exigences en termes d’articulation de la vie professionnelle avec la vie personnelle. Battre en brèche des avancées en réduisant des droits familiaux relève de la schizophrénie et c’est inacceptable pour les agent.es.
C’est pourquoi l’UNSA rejette complétement la réduction du nombre de jours pour la garde d’enfants malades alors que la majorité des dispositions présentées sont des prises en compte de la vie de l’agent.e
