Devoir de réserve des fonctionnaires : Carrefour entre devoir professionnel et liberté d’expression

À chaque période électorale, la question de l’obligation de réserve des fonctionnaires refait surface. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Les fonctionnaires sont soumis à un cadre législatif précis défini par le Code général de la fonction publique, qui garantit à la fois leur liberté d’opinion (I) et les oblige à respecter le principe de neutralité (II) dans l’exercice de leurs fonctions. La notion de devoir de réserve s’entend également.(III).

En effet,

1. L’article L111-1 garantit la liberté d’opinion des fonctionnaires
2. L’article L121-2 précise que dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité.
   Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe.
   L’agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
3. Le devoir de réserve, n’existe pas dans le code général de la fonction publique. Il s’agit d’une construction jurisprudentielle qui découle principalement du principe de neutralité du service public. Ce dernier interdit à l’agent public d’utiliser sa fonction pour faire de la propagande, que la jurisprudence étend en dehors du service, dans certaines situations.

En pratique, trois grands critères permettent de différencier les situations : la fonction des agents publics, la publicité donnée aux propos et la forme d’expression (termes injurieux ou outranciers).

Ainsi, le mode de communication et son ampleur sont décryptés au regard de la portée que ceux-ci peuvent avoir. Le contenu est analysé pour déterminer s’il pourrait discréditer leur employeur ou altérer la confiance des citoyens dans l’administration.

Le Conseil d’État a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives impliqués dans l’exécution de la politique gouvernementale. En revanche les agents publics détenant un mandat politique ou des responsabilités syndicales bénéficient d’une plus grande liberté d’expression en dehors de leur service.

Il est essentiel de rappeler ici, que l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège la liberté d’opinion de tous les citoyens, y compris des fonctionnaires, à condition que cette expression ne perturbe pas l’ordre public établi par la loi.

En conclusion, bien que les fonctionnaires ne puissent pas exprimer d’opinions dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci, ils retrouvent leur liberté de citoyen en dehors du service.

Ainsi, si une période de réserve électorale s’applique aux hauts fonctionnaires, militaires et magistrats en raison de leurs responsabilités, elle ne concerne pas nécessairement l’ensemble des fonctionnaires. L’UNSA Éducation lève donc ce mythe notamment celle de la présence dans les manifestations : vous pouvez participer aux manifestations et exprimer vos idées à nos côtés !