Délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires
Une circulaire datée du 20 avril 2015 vient préciser les modalités de mise en œuvre du décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires de l’État.
Rappelons que pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d’arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail. L’intéressé devant adresser à son administration les volets n° 2 et 3 et conserver le volet n° 1 comportant des données médicales confidentielles.
La circulaire du 20 avril 2015 comporte (en page 3) une annexe sous forme de questions/réponses précisant notamment les modalités de décompte du délai de 48h, de transmission de l’arrêt de travail et de réduction de moitié de la rémunération.
Elle est consultable ici : http://bit.ly/1H17XKf
- Voir notre article: Arrêt maladie des fonctionnaires : décret publié.