De nouveaux modes d’accès à la Fonction publique :
Les mécanismes du dispositif PACTE « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » sont étendus et un dispositif expérimental est créé pour les catégories A et B.
A sa création en 2005, le PACTE visait les jeunes de moins de 25 ans sans diplôme issus de quartiers « politique de la ville ». Les décrets l’étendent aux jeunes de moins de 28 ans, ainsi qu’aux personnes de plus de 45 ans en chômage de longue durée et bénéficiaires des minima sociaux.
Actuellement, par an, seuls 300 collègues intègrent la fonction publique d’Etat via le PACTE. C’est une intégration sans concours et uniquement dans la catégorie C. Tous les ministères et collectivités territoriales peuvent recruter par la voix du PACTE. Des exemples de postes : adjoints administratifs services académiques, I.T.R.F, personnel des bibliothèques, adjoint technique de recherche et de formation…
Le nouveau dispositif (expérimental) ouvre d’autres possibilités* : le public concerné est plus large et il concerne les catégories A et B. Ils sont recrutés sur un CDD de droit public, la titularisation ne sera pas directe mais se fera via un concours, correspondant à l’emploi occupé, pour lequel un temps de préparation sera aménagé ainsi qu’un tutorat. A aptitude équivalente, des priorités seront données à des critères d’origine géographiques (quartier prioritaire de la politique de la ville, zone de revitalisation rurale, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, St-Barthélemy, StMartin ou St-Pierre-et-Miquelon, ou territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi ).
Attachée à la formation personnelle et professionnelle ainsi qu’à l’égalité d’accès aux emplois publics quelque soit son origine géographique et/ou sociale, l’UNSA avait voté favorablement ces textes.
Nous avions obtenu le maintien d’un concours pour la titularisation et obtenu du temps supplémentaire de formation et de préparation aux concours dans le cadre du nouveau dispositif expérimental. Fixé à 10% initialement, les agents bénéficieront d’un parcours de formation et de préparation au concours, sur leur temps de travail, dont la durée sera comprise entre 10 et 25% de la durée du contrat. L’UNSA a aussi insisté sur l’importance de la reconnaissance des tuteurs. Il faudra maintenant suivre la mise en œuvre de ces dispositifs et des moyens qui leur seront consacrés.
(*)(Décrets n°2017-1470 pour la catégorie C et n°2017-1471 pour les A et B du 12 octobre 2017).
