Cumuls d’activités, contrôles déontologiques : ce qu’il faut savoir
Exercer d’autres activités en même temps que ses missions d’agent public : c’est un cumul d’activités, encadré par la Loi. Une demande doit être systématiquement déposée.
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique porte notamment sur les cumuls d’activités exercés par certaines catégories de fonctionnaires et d’agents contractuels.
Le décret définit les modalités de transmission des demandes d’autorisation à l’autorité hié-rarchique, ainsi que les modalités de retour des décisions aux demandeurs.
Les activités concernées peuvent être, parmi les plus fréquemment pratiquées :
• l’encadrement d’activités sportives ou culturelles, l’enseignement, la formation
• l’activité de conjoint collaborateur dans certaines entreprises artisanales
• l’aide à domicile à ascendant, descendant, conjoint, pacsé…
• la vente de biens produits personnellement
la création ou la reprise d’entreprise, (pour une durée maximale de trois ans renouvelable pour un an)
• l’exercice d’une activité libérale
De manière générale, l’ensemble de ces activités ne doit pas porter atteinte au fonc-tionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Ces activités doivent être exercées en dehors des heures de service.
Notons que l’exercice d’activités bénévoles au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif (associations 1901) est libre, et ne déclenche donc pas les procédures légales prévues par le décret.
Qui est concerné par le décret ?
Ce décret concerne les fonctionnaires civils de la fonction publique d’État, de la FPT, les agents contractuels de droit public ou de droit privé des Établissements Publics à caractère industriel et commercial, des Autorités Administratives Indépendantes et de certains organis-mes de santé, les praticiens hospitaliers, les ouvriers d’État.
Certaines dispositions spécifiques concernent les agents à temps non complet ou incomplet : ceux-ci doivent être informés par leur autorité hiérarchique de la possibilité d’exercer d’autres activités accessoires, ou d’autres activités privées lucratives. Un modèle de déclaration écrite à produire doit leur être communiqué.
Certaines catégories d’agents contractuels sont exclues de diverses obligations fixées par le décret, du fait de la durée de leur mission.
Un fonctionnaire stagiaire lors de sa nomination, un agent contractuel préalablement à la signature de son contrat, sont également assujettis aux dispositions du décret dans l’hypo-thèse d’une volonté de leur part de poursuivre une activité préexistante à leur entrée en fonc-tion.
Quelle marche à suivre pour transmettre une demande d’autorisation de cumul d’acti-vités ?
• L’agent concerné adresse une demande écrite à son autorité hiérarchique. Cette demande doit comprendre obligatoirement :
• L’identité de l’employeur, la nature de l’organisme pour lequel l’activité accessoire sera exercée. S’il s’agit d’une entreprise, la forme, l’objet social, le secteur et la branche d’activité seront précisés.
• La nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération qui en découlent.
• Toute autre information nécessaire à l’initiative de l’agent.
Quel délai de réponse de la part de la hiérarchie ?
• L’autorité hiérarchique concernée peut demander des précisions à l’agent, au vu du dossier de demande, en lui donnant un délai de quinze jours pour apporter ces précisions.
• Elle dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt de demande pour notifier sa décision à l’agent. Ce délai est porté à deux mois en cas de demande de précision faite à l’agent.
• En cas de non réponse faite dans les délais à l’agent par son autorité hiérarchique, la demande est réputée rejetée.
• En cas de difficulté à prendre sa décision, l’autorité hiérarchique peut d’abord solliciter l’avis de son référent déontologue.
Quel peut être le rôle de La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique dans le processus ?
La HATVP est saisie automatiquement lors de toute nomination à certains emplois dont le niveau hiérarchique ou les fonctions le justifient. Elle est également saisie automatiquement lors de toute demande émanant d’un agent en fonction dans ces mêmes catégories d’emploi. Si un agent concerné constate que son autorité hiérarchique n’a pas saisi la HATVP dans le délai prévu, il peut la saisir directement.
Cependant, alors que la demande est obligatoire, l’UNSA déplore globalement la volonté exprimée dans plusieurs textes d’exonérer l’autorité hiérarchi¬que de motiver ses décisions surtout lorsqu’elles impactent directement la carrière et les conditions de travail d’un agent. L’UNSA porte depuis longtemps l’exigence d’une véritable politique de ressources humaines dans la fonction publique.
