Une réunion de bilan de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 (loi Sauvadet) s’est tenue le 12 juin dernier à la DGRH (Direction générale des ressources humaines) du ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR). Ce bilan concernait sur les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (Biatss).)
Les documents remis en séance ont fait l’objet d’échanges entre la DGRH et les organisations syndicales signataires du protocole d’accord du 31 mars 2011 UNSA, CFDT, CGT, FO, ainsi que de la FSU (non signataire).
Les éléments fournis montrent un retard dans la mise en place des concours réservés et des examens professionnalisés notamment dans l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Pour rappel, à la fin de l’année 2012, la DGRH du MENESR évaluait à 12278 le nombre de personnels non titulaires pouvant prétendre à la titularisation par le biais de ces concours et examens réservés. Ces collègues relevaient pour 32% du MEN et 68% de l’ESR. On comptait 55% de collègues relevant de catégorie C dans la filière ITRF.
À l’issue de l’année 2013, 2667 collègues ont été titularisés pour 3119 postes offerts.
La DGRH souligne les difficultés à faire ouvrir les concours dans l’ESR ; la loi LRU renforçant l’autonomie des universités complique cette mise en œuvre et le contrôle par le MESR.
L’UNSA et les organisations syndicales présentes ont demandé à ce que les postes non pourvus puissent être reportés sur les prochaines sessions, pour rappel la loi du 12 mars 2012 dite «Sauvadet» prévoit l’organisation des concours réservés et examens professionnalisés pendant 4 années (2013, 2014, 2015 et 2016)
Les problématiques de la préparation aux épreuves du concours (notamment les épreuves sur dossier professionnel) et de l’affectation post-concours ont également été abordées. Il faut noter que dans l’Enseignement supérieur, 98% des personnels titularisés le sont dans leur établissement d’origine ; dans l’enseignement scolaire, 94% des titularisés le sont dans la même académie.
Ce dernier chiffre, certes important, ne doit pas masquer les difficultés rencontrées par de nombreux collègues enseignants en amont lors de leur « stagiairisation ».
La délégation de l’UNSA Éducation est intervenue une nouvelle fois pour alerter l’administration sur des cas de recours aux vacataires qui ont toujours lieu dans certaines académies. La DGRH a confirmé que ce type d’engagement ne devait plus avoir lieu depuis la parution du décret 2014-364 du 21 mars 2014 (voir cet article du site), elle fera ce rappel aux académies et établissements concernés.
L’UNSA, de manière déterminée et continue, reste attentive à l’amélioration, étape après étape, de la situation des personnels contractuels.
