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Contractuels ou vacataires: quelles différences ?

Publié le 6 janvier 2017
Le guide méthodologique pour l’application du décret 86-83 est venu préciser les différences entre ces deux notions en ces termes.

 

Le guide méthodologique pour l’application du décret 86-83* est venu préciser les différences entre ces deux notions en ces termes :

Il convient en outre de préciser la différence entre un agent contractuel et un vacataire. En effet, un certain nombre d’agents sont souvent appelés vacataires au motif que leur rémunération s’impute sur des crédits de vacation. Pour autant, dès lors que leur activité présente une certaine continuité dans le temps et qu’il existe, dans l’exercice de cette activité, un lien de subordination à l’autorité administrative, ces agents sont des agents publics contractuels à part entière. Dans son rapport annuel de 1996, le Conseil d’État a ainsi rappelé que le support budgétaire des rémunérations est sans portée au regard de la situation juridique des agents. La jurisprudence de la Haute Assemblée précise en outre que le fait d’être agent contractuel n’interdit pas que la rémunération soit calculée sur la base d’un taux horaire ou « vacation ».

A contrario, un vacataire, même si aucun texte ne le définit, est une personne appelée, à la demande de l’administration, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc…. Cette catégorie regroupe donc un nombre restreint d’agents dont les fonctions sont assimilables à une prestation de service ponctuelle ou à l’accomplissement d’une tâche très précise.

Lorsqu’il constate l’existence d’un lien de subordination ou lorsque les fonctions occupées présentent une certaine continuité entre un agent et une administration, correspondant à un besoin permanent, le juge tend à considérer l’agent comme un agent contractuel.

Au ministère de l’Education nationale, il est à noter qu’il n’est plus possible de recruter des agents vacataires pour l’enseignement secondaire depuis le 1er septembre 2016.

Vous souhaitez obtenir des précisions quant à votre situation ? L’UNSA Education et ses syndicats peuvent vous les apporter. N’hésitez pas à nous contacter : jenesuispastitulaire@unsa-education.org

*Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 est relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : http://bit.ly/2hUBqma

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Le guide méthodologique pour l’application du décret 86-83* est venu préciser les différences entre ces deux notions en ces termes :

Il convient en outre de préciser la différence entre un agent contractuel et un vacataire. En effet, un certain nombre d’agents sont souvent appelés vacataires au motif que leur rémunération s’impute sur des crédits de vacation. Pour autant, dès lors que leur activité présente une certaine continuité dans le temps et qu’il existe, dans l’exercice de cette activité, un lien de subordination à l’autorité administrative, ces agents sont des agents publics contractuels à part entière. Dans son rapport annuel de 1996, le Conseil d’État a ainsi rappelé que le support budgétaire des rémunérations est sans portée au regard de la situation juridique des agents. La jurisprudence de la Haute Assemblée précise en outre que le fait d’être agent contractuel n’interdit pas que la rémunération soit calculée sur la base d’un taux horaire ou « vacation ».

A contrario, un vacataire, même si aucun texte ne le définit, est une personne appelée, à la demande de l’administration, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc…. Cette catégorie regroupe donc un nombre restreint d’agents dont les fonctions sont assimilables à une prestation de service ponctuelle ou à l’accomplissement d’une tâche très précise.

Lorsqu’il constate l’existence d’un lien de subordination ou lorsque les fonctions occupées présentent une certaine continuité entre un agent et une administration, correspondant à un besoin permanent, le juge tend à considérer l’agent comme un agent contractuel.

Au ministère de l’Education nationale, il est à noter qu’il n’est plus possible de recruter des agents vacataires pour l’enseignement secondaire depuis le 1er septembre 2016.

Vous souhaitez obtenir des précisions quant à votre situation ? L’UNSA Education et ses syndicats peuvent vous les apporter. N’hésitez pas à nous contacter : jenesuispastitulaire@unsa-education.org

*Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 est relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : http://bit.ly/2hUBqma