Les signataires (UNSA, CFDT, CGT, FO – la CFTC étant excusée) du protocole d’accord du 31 mars 2011 «portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels: accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi» ont participé à un comité de suivi au ministère de la Fonction publique.
Les travaux ont traité des modifications à apporter au décret n°83-86 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État. Ce projet de texte sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique début décembre pour une application début 2014. L’UNSA a permis d’acter les améliorations suivantes :
- obligation de fournir à l’embauche un contrat qui précise l’article de loi fondant le recrutement ainsi que tous les éléments substantiels (durée du contrat, poste occupé, catégorie hiérarchique de l’emploi…) ;
- extension du droit à l’évaluation aux CDD de plus d’un an ;
- amélioration des droits à congés (suppression de l’obligation d’avoir été embauché de façon continue pour l’obtention de certains congés par exemple pour maladie grave, congés pour raisons familiale jusqu’à trois ans par renouvellement…)
- meilleures conditions de l’appréciation de l’ancienneté acquise ;
- amélioration des possibilités de mobilité ;
- délivrance d’un certificat de travail à l’expiration du contrat.
Nous publierons des informations complémentaires dès que sera communiquée la rédaction du projet de décret soumise au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État.
Les commissions consultatives paritaires feront l’objet d’un prochain comité de suivi.
