Contractuels : de nouveaux acquis !
Une nouvelle modification du décret 86-83 est parue au Journal Officiel le 6 novembre 2014. Ce nouveau texte vient apporter de nouvelles garanties d’emploi et de gestion aux agents contractuels de l’État.
Il concrétise le travail effectué en comité de suivi entre le ministère de la Fonction publique et les organisations syndicales signataires du protocole d’accord du 31 mars 2011 dans lequel l’UNSA s’est pleinement investi
Le décret 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifie le décret 86-83 du 17 janvier 1986 ; il concerne les agents contractuels de droit public de l’État et de ses établissements publics.
Les nouvelles dispositions de ce décret concernent la période d’essai, la rémunération, le licenciement et le reclassement. Elles viennent compléter celles déjà intervenues en mars 2014.
Rémunération
L’article 1-3 du décret 86-83 prévoit désormais une réévaluation tous les trois ans de la rémunération des agents en CDI et en CDD si ces derniers ont effectué un service continu pendant trois ans.
Période d’essai
Celle-ci est désormais clairement encadrée, elle devient proportionnelle à la durée du contrat à raison d’un jour ouvré par semaine de contrat. Dans les limites suivantes :
Trois semaines si le contrat est inférieur à six mois
Un mois si le contrat est inférieur à un an
Deux mois si le contrat est inférieur à deux ans
Trois mois si le contrat est supérieur ou égal à deux ans
Quatre mois s’il s’agit d’un CDI
Fin de contrat des CDD et licenciement
La décision de renouvellement ou de non renouvellement doit être précédée d’un entretien à partir de trois ans d’ancienneté (deux mois avant l’échéance). L’ancienneté est décomptée tous contrats confondus.
Par ailleurs, les raisons pouvant conduire au licenciement d’un agent sont désormais clairement énumérées :
- suppression du besoin ou de l’emploi ;
- transformation du besoin ou de l’emploi et adaptation de l’agent au nouveau besoin impossible ;
- refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat ;
- recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi occupé ;
- impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération
Reclassement
Le décret fixe également de nouvelles règles en matière d’obligations de reclassement. Ainsi pour les agents dont l’emploi va être supprimé et ceux déclarés inaptes, une procédure de reclassement est mise en place.
L’UNSA acte positivement ces nouvelles dispositions qui viennent apporter de nouvelles garanties aux personnels contractuels.
