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Le code permet de regrouper dans un document unique, facile d’accès, l’ensemble des mesures législatives concernant l’ensemble des agents publics. Il se substituera à tous les textes législatifs à partir du 1er mars 2022, date de sa mise en application.
Les agents publics disposeront d’un code qui est l’équivalent du code du travail pour le secteur privé et qui consacre avec force de Loi, la particularité du statut des fonctionnaires et des agents publics en général. La codification s’est faite à droit constant mais apporte une lecture plus dynamique par grande thématique RH.
Le rapport de présentation de l’ordonnance : ici
Lire l’ordonnance : ici
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