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Code Général de la Fonction Publique : la partie législative publiée
Publié le 13 décembre 2021
La partie législative du Code Général de la Fonction Publique a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2021. L'UNSA approuvé la création de ce code en raison de la simplification de l'accès au droit qu'il permet.

Le code permet de regrouper dans un document unique, facile d’accès, l’ensemble des mesures législatives concernant l’ensemble des agents publics.  Il se substituera à tous les textes législatifs à partir du 1er mars 2022, date de sa mise en application.

Les agents publics disposeront d’un code qui est l’équivalent du code du travail pour le secteur privé et qui consacre avec force de Loi, la particularité du statut des fonctionnaires et des agents publics en général. La codification s’est faite à droit constant mais apporte une lecture plus dynamique par grande thématique RH.

Livre Ier  : Droits, obligations et protections
Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
Livre III : Recrutement
Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
Livre V : Carrière et parcours professionnels
Livre VI  : Temps de travail et congés
Livre VII : Rémunération et action sociale
Livre VIII  : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
La codification ne concerne pas encore la partie réglementaire. L’UNSA a demandé que ce travail complémentaire de codification soit engagé rapidement et veillera à ce que celui-ci devienne réalité.

 

Le rapport de présentation de l’ordonnance : ici

Lire l’ordonnance : ici

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