Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

thematique-decryptages-2
Capital décès d'un agent public : une meilleure prise en compte en 2021
Publié le 23 février 2021
archive-actualites-analyses-decryptages

Le capital décès versé aux ayants droit d’un agent public disparu en 2021 ne sera plus réduit à minima, mais déterminé par la rémunération annuelle de l’agent.

L’UNSA demande que des mesures législatives soient prises pour pérenniser ces modalités qui sont plus favorables aux ayants droit.

Le capital décès d’un agent public, d’un montant de 13 600 € était devenu forfaitaire en 2015. Ce montant était réduit à 3 400 € lorsque le décès intervenait après 62 ans. L’UNSA demandait depuis lors un retour aux dispositions antérieures : un montant déterminé par la rémunération annuelle. L’UNSA rappelle que, contrairement aux salariés du privé, les agents de la fonction publique ne disposent pas en général d’un contrat prévoyance dans leur protection sociale complémentaire.

Le montant du capital décès

Pour les fonctionnaires, il est égal à la dernière rémunération brute annuelle. Cette rémunération comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Pour le calcul du traitement, il est utilisé l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès.

Si le fonctionnaire était âgé de soixante-deux ans et plus et non encore admis à faire valoir ces droits à retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la rémunération brute annuelle. Le calcul s’opère dans les mêmes conditions que précédemment.

Pour les agents contractuels affiliés à l’Ircantec, le montant du capital décès est égal à la somme des salaires perçus dans les douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 400 €. Si ce montant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital décès sera égal à ce seuil des 75%.

Ces dispositions s’appliquent aux ayants droit de l’agent décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Les ayants droits

Le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans a droit à un tiers du capital décès.

Les enfants âgés de moins de 21 ans qu’ils soient légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis au foyer et à la charge du décédé ainsi que les enfants infirmes se partagent à parts égales les deux tiers du capital décès.

En l’absence d’enfants pouvant prétendre au capital décès, celui-ci est attribué en totalité au conjoint non séparé ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans.

Pour en savoir plus, vous pouvez consultez le décret n° 2021-176 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé

 

Une question ? Des précisions ? Contactez-nous à fp@unsa-education.org

Lire la suite

À LA UNE

CP 240323
La mobilisation sociale s’accentue, c’est l’heure du retrait !
train-g80d479794_640
Investir plus et mieux dans les mobilités durables
depression-adolescent_3
Santé mentale des jeunes : Un constat alarmant
1024-1024 Nico
Baromètre des métiers de l’UNSA Éducation : Une 11ème édition en pleine réforme des retraites
CP 240323
La mobilisation sociale s’accentue, c’est l’heure du retrait !
train-g80d479794_640
Investir plus et mieux dans les mobilités durables
depression-adolescent_3
Santé mentale des jeunes : Un constat alarmant
1024-1024 Nico
Baromètre des métiers de l’UNSA Éducation : Une 11ème édition en pleine réforme des retraites

SELECTIONNÉS POUR VOUS

train-g80d479794_640
Investir plus et mieux dans les mobilités durables
24 mars 2023 - National
Le rapport « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leur transition » a été publié en décembre 2022. C’est le 3ème rapport du ...
depression-adolescent_3
Santé mentale des jeunes : Un constat alarmant
22 mars 2023 - National
Le Haut conseil de la famille de l’enfance et de l’âge (HCFEA) vient de publier un rapport sur la santé mentale des 6-17 ans*. Le constat est ...
Capture d'écran 2023-03-20 164156
Synthèse du GIEC : dernière sommation avant le point de non-retour ?
20 mars 2023 - National
Ce lundi 20 mars, les expertes et expert du GIEC ont dévoilé publiquement la synthèse de leurs travaux parus ces dernières années. Le constat ...
2023_semaineracisme_edugouv_1200x800-1-1030x687
Éduquer et agir contre le racisme et l’antisémitisme
20 mars 2023 - National
La Semaine d'éducation contre le racisme et l'antisémitisme se déroule cette année du 20 au 26 mars. Pour l’UNSA Éducation, il est nécessaire ...
Summer camp
Généralisation du SNU : pour l’UNSA Éducation c’est NON !
2 mars 2023 - National
Lancé en 2019 sur la base du volontariat, puis expérimenté à plus grande échelle chaque année, le Service National Universel a continué de fai...
1024-1024 Nico
Baromètre des métiers de l’UNSA Éducation : Une 11ème édition en pleine réforme des retraites
5 mars 2023 - National
Le baromètre des métiers a été lancé en 2013 par l’UNSA Éducation pour mesurer chaque année l’état d’esprit des personnels. L’édition 2023 per...
En lien avec l'actualité
Nos expressions
Agir avec vous
Analyses et décryptages
Baromètre : enquête annuelle
Nos dossiers

Recevoir la newsletter

Votre adresse de messagerie sera uniquement utilisée pour vous envoyer la lettre d’information de l’UNSA Éducation. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données vous concernant. Pour toute question concernant vos données, leur usage, l’exercice de vos droits, veuillez contacter notre responsable du traitement : dpo@unsa-education.org, en précisant dans l’objet du courriel « droit des personnes ».

LIMITES, CONFIDENTIALITÉ, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Ce service d’information est un service gratuit. Il est assuré sans garantie et peut-être interrompu à tout moment sur simple décision de l’UNSA Éducation. L’UNSA Éducation se réserve le droit de confirmer ou refuser sans justification toute demande d’abonnement, de suspendre ou supprimer tout abonnement sans préavis. L’inscription ne donne aucun droit, contractuel ou non contractuel, vis-à-vis de l’UNSA Éducation. Les adresses électroniques ou autres informations contenues dans les messages adressés ne seront pas transmis à des tiers. Les organisations affiliées à l’Unsa et leurs différentes structures ne sont pas considérées comme des tiers. Pour les demandes individuelles, les cas particuliers, les questions touchant à la vie syndicale et/ou professionnelle, il est préférable de s’adresser directement à l’UNSA Éducation à cette adresse : national@unsa-education.org. Le droit d’accès, suppression, rectification s’exerce auprès du secrétaire général de l’UNSA Éducation, site internet, UNSA Éducation 87 bis avenue Georges Gosnat, 94853 Ivry sur Seine Cédex ou par courrier électronique auprès du secteur communication à cette adresse : communication@unsa-education.org.

Que recherchez vous ?

Mots fréquemment recherchés sur le site :
syndicatL’Éduc’Magbaromètre UNSA

Qui sommes
nous ?

Nos
syndicats

Contact
de proximité

Centre de
recherche ?