Le capital décès versé aux ayants droit d’un agent public disparu en 2021 ne sera plus réduit à minima, mais déterminé par la rémunération annuelle de l’agent.

L’UNSA demande que des mesures législatives soient prises pour pérenniser ces modalités qui sont plus favorables aux ayants droit.

Le capital décès d’un agent public, d’un montant de 13 600 € était devenu forfaitaire en 2015. Ce montant était réduit à 3 400 € lorsque le décès intervenait après 62 ans. L’UNSA demandait depuis lors un retour aux dispositions antérieures : un montant déterminé par la rémunération annuelle. L’UNSA rappelle que, contrairement aux salariés du privé, les agents de la fonction publique ne disposent pas en général d’un contrat prévoyance dans leur protection sociale complémentaire.

Le montant du capital décès

Pour les fonctionnaires, il est égal à la dernière rémunération brute annuelle. Cette rémunération comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Pour le calcul du traitement, il est utilisé l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès.

Si le fonctionnaire était âgé de soixante-deux ans et plus et non encore admis à faire valoir ces droits à retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la rémunération brute annuelle. Le calcul s’opère dans les mêmes conditions que précédemment.

Pour les agents contractuels affiliés à l’Ircantec, le montant du capital décès est égal à la somme des salaires perçus dans les douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 400 €. Si ce montant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital décès sera égal à ce seuil des 75%.

Ces dispositions s’appliquent aux ayants droit de l’agent décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Les ayants droits

Le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans a droit à un tiers du capital décès.

Les enfants âgés de moins de 21 ans qu’ils soient légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis au foyer et à la charge du décédé ainsi que les enfants infirmes se partagent à parts égales les deux tiers du capital décès.

En l’absence d’enfants pouvant prétendre au capital décès, celui-ci est attribué en totalité au conjoint non séparé ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans.

Pour en savoir plus, vous pouvez consultez le décret n° 2021-176 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé

 

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