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CAP : Leurs nouveaux périmètres, acceptables, ne font pas oublier que la perte de leurs prérogatives est inacceptable ! (CTMEN)
Publié le 7 avril 2021
CAP : Leurs nouveaux périmètres, acceptables, ne font pas oublier que la perte de leurs prérogatives est inacceptable !  (CTMEN)

Déclaration CSA CAP- CTMEN du 7 avril 2021

Madame la Présidente,
Monsieur le Directeur général des ressources humaines,

Nous examinons aujourd’hui d’une part, le périmètre des futures CAP, d’autre part, l’architecture des futurs CSA. Ce n’est pas un moment sans gravité que de devoir nous prononcer sur des textes déclinant l’une des conséquences de la loi de transformation de la fonction publique, loi à laquelle l’UNSA Éducation s’était fortement opposée, loi qui porte atteinte au principe de participation initialement inscrit dans la constitution de 1946 et reconnu comme un principe général du droit par le Conseil constitutionnel en 1977.

Pourtant, le Parlement a donné suite à la volonté non dissimulée de la DGAFP de réduire le nombre de CAP et à celle du Conseil d’État de réduire ce qu’il considérait comme je cite « des insuffisances et des rigidités des modes de gestions ».

Dans les faits, les ambitions affichées de gain de « temps public » consacré au travail à mener en matière de mobilité et de promotion des personnels est désavoué par la réalité de ce que nous vivons pour la deuxième année : les services de la DGRH ont une charge de travail accrue, les représentants du personnel également, et surtout les personnels ne trouvent pas auprès de leur employeur la transparence promise.

Les évolutions et les premiers constats sont amers. Aucun des objectifs affichés n’est atteint. En particulier, les agents ne sont ni mieux accompagnés, ni mieux pris en considération par leur employeur public.

Malgré tout, concernant le texte qui nous est soumis, nous reconnaissons la qualité du travail mené par la DGRH afin de limiter les effets de la loi sur les périmètres des CAP au sein de notre ministère. En dépit de la volonté de supprimer la notion de corps, les mesures dérogatoires à notre ministère en matière de périmètre et de sièges illustrent le souci de conserver, autant que possible, une cohérence liée aux métiers exercés par les personnels. C’est pour cela qu’en dépit de son opposition de principe à la réforme, l’UNSA Éducation tient à saluer la qualité du dialogue social au sein du ministère sur un sujet aussi clivant.

En conséquence, le vote de l’UNSA Éducation aujourd’hui ne viendra pas sanctionner les périmètres des CAP, qui reflètent un compromis acceptable eu égard aux contraintes de la loi, mais viendra sanctionner le fait que cette loi ampute gravement la capacité des représentants du personnel à défendre les personnels. Dans les domaines qui relevaient précédemment des CAP, réduire l’action des syndicats à la seule appréciation des LDG, c’est méconnaître gravement un élément essentiel de leur représentativité, c’est faire peu de cas de celles et ceux qui sont les élu.e.s des personnels, élu.e.s pour leur défense tout au long de leur carrière. Cela, nous ne pouvons que le dénoncer à nouveau.

Pour ce qui concerne les CSA, nous devons reconnaître que, dans le cadre de cette loi que nous avons combattue, la DGRH a su proposer une architecture très proche de celle que nous connaissons aujourd’hui avec les CT et CHSCT.

Ainsi l’UNSA Éducation salue la création de deux CSAM dans notre périmètre ministériel, dont l’un spécifique aux compétences dans les domaines de la jeunesse, de la vie associative et des sports.

Pour ce qui est du CSA de proximité, le niveau académique est bien conservé comme étant celui de l’élection.
Enfin et c’était pour l’UNSA Éducation un point essentiel, nous retrouvons un CSA spécial académique et un CSA spécial départemental. L’ensemble de ces CSA vont aussi connaître une formation spécialisée compétente pour les questions HSCT.

En conclusion, nous saluons le fait que la cartographie proposée des CSA dans le MENJS permette aux personnels de se retrouver au mieux malgré ces importants changements. Cependant, sur le principe, dans la mesure où nous continuons de porter une appréciation négative sur la loi de transformation de la fonction publique et en absence d’informations et garanties sur les moyens syndicaux au titre des formations HSCT, nous voterons contre l’ensemble de ces textes.

Je vous remercie de votre attention.

Intervention de Jean-Marc Boeuf pour l’UNSA Éducation

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