Avis de l’Observatoire de la Laïcité
Le 15 octobre, l’Observatoire de la laïcité a publié deux avis importants en matière de laïcité :
« un rappel à la loi«
« un avis sur la définition et l’encadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une mission d’accueil des enfants » (en lien avec l’arrêt « Baby Loup »).
Extrait de la conclusion du deuxième avis:
« 1. L’observatoire de la laïcité recommande au Gouvernement d’édicter une circulaire interministérielle explicitant la jurisprudence de la Cour de cassation et rappelant clairement, à destination de tous les acteurs concernés, ce que le droit positif permet et ne permet pas selon la catégorie juridique à laquelle appartient le gestionnaire.
i. L’objectif est ici de donner les outils permettant aux crèches qui le souhaitent d’édicter, pour des raisons qui leur sont propres, des règlements intérieurs limitant l’expression religieuse (y compris vestimentaire) de leurs salariés, à la condition que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
ii. Comme nous l’avons vu, plusieurs critères sont admis par la jurisprudence pour restreindre l’expression religieuse et certaines tenues vestimentaires dans le monde du travail. De telles restrictions sont admises tant au niveau national qu’au niveau européen et international. L’interdiction de l’expression personnelle de convictions religieuses ne doit toutefois pas être générale et imprécise.
iii. Toute crèche privée (associative ou non) sera ainsi guidée dans la rédaction d’un règlement intérieur permettant certaines restrictions à l’expression religieuse et aux comportements prosélytes, tout en limitant le risque de censure de ses décisions prises en application de ce règlement intérieur.
2. Une fois cette circulaire publiée, l’observatoire de la laïcité proposera de labelliser des guides pratiques rappelant les réponses aux cas concrets relevant du fait religieux dans le monde du travail.
3. L’observatoire de la laïcité recommande également au Gouvernement de renouveler la diffusion au sein de l’ensemble des administrations publiques de « la Charte de la laïcité dans les services publics » publiée initialement le 13 avril 2007.
4. L’observatoire de la laïcité proposera aux différentes administrations publiques l’élaboration ou la diffusion de « chartes de la laïcité », à l’image de ce qui a été fait avec la « charte de la laïcité à l’école ».
5. Enfin, l’observatoire de la laïcité recommande au Gouvernement d’encourager l’offre publique d’accueil de la petite-enfance —y compris et en particulier par la délégation de service public— afin de garantir une liberté de choix pour les parents entre structures publiques et privées. L’observatoire de la laïcité salue l’objectif en ce sens fixé par la ministre déléguée chargée de la famille.
Si, à l’avenir, une option législative était néanmoins retenue par les pouvoirs publics, l’observatoire de la laïcité recommande de ne pas user de la loi pour répondre à un seul cas particulier et rappelle qu’une option législative, plus large, supposerait, au préalable, une concertation entre groupes politiques parlementaires afin de permettre un débat serein évitant toute instrumentalisation partisane. »
