Action sociale interministérielle : prestation garde d’enfant de moins de six ans
Lors du comité interministériel d’Action sociale dans la Fonction publique de l’État du 11 septembre 2014, le ministère de la Fonction publique a confirmé la baisse de crédit de l’action sociale interministérielle.
Le projet de budget 2014 a confirmé la suppression de la tranche CESU (chèque emploi-service universel) – garde d’enfant 0/3 ans. (voir article précédent)
La circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » a pour objet de préciser l’objet, les conditions d’obtention et d’utilistation ainsi que les modalité de la mise en oeuvre par l’État de cette nouvelle prestation. Cette prestation n’est pas ouverte aux retraités (pour plus de détails, voir la circulaire en ligne).
L’aide est attribuée sous condition de ressources, déterminées à la fois par le revenu fiscal de référence (calcul dans l’avis d’imposition sur le revenu) et par le nombre de parts fiscales. En fonction de ce calcul, deux tranches d’aide sont définies: 385 € ou 655 € par an. l’aide peut atteindre, pour les personnes éligibles,
La circulaire s’applique aux demandes déposées à comptre du 1er janvier 2014.
Les demandes de Tickets CESU – garde d’enfant 0-6 ans sont obligatoirement faites à partir du formulaire disponible en ligne sur le site dédié à la prestation.
- Voir cet article sur le site de l’UNSA Fonction publique (position de l’UNSA contre la suppression de la tranche 0/3 ans; tableau; circulaire; lien vers le site dédié CESU).
