En dépit de l’opposition de toutes les organisations syndicales, la loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le Parlement et publiée au JO du 7 août 2019 (Texte ici). Sans toucher directement au statut, garant de la neutralité du service public et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers, elle le contourne et le fragilise profondément.
En effet, elle réduit les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des CAP et la suppression des CHSCT. Elle va encourager et accentuer la précarité avec des CDD non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation. Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.
Concrètement, certaines dispositions s’appliqueront rapidement. A partir de la publication de la loi, les comités techniques seront seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions afférant aux projets de réorganisation de service et les lignes directrices de gestion. Les CT et CHSCT pourront être réunis conjointement pour l’examen des questions communes.
En matière disciplinaire, la loi supprime les commissions de recours du CSFPE (Conseil Supérieur de la fonction publique d’Etat) et du CSFPH (Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière). Dans la procédure disciplinaire le recours à la CAP disciplinaire ou « conseil de discipline » après la promulgation de la loi reste obligatoire pour les sanctions de 2ème, 3ème et 4ème groupes. En cas de sanctions disciplinaires, un fonctionnaire pouvait faire un recours gracieux devant une commission de recours ou un conseil disciplinaire de recours. La loi supprime cette possibilité dès le 8 août 2019. Transitoirement, les recours déposés avant cette date seront examinés par les commissions. Une fois les dossiers traités, les commissions disparaîtront. Par conséquent, le fonctionnaire sanctionné, hormis le recours hiérarchique gracieux, n’aura d’autre choix que celui de l’action devant le juge administratif. Les CAP restent compétentes en matière disciplinaire. Par contre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours passe dans les sanctions du 1er groupe et de ce fait, échappe à la consultation du conseil de discipline ou CAP disciplinaire.
Dès le 1er janvier 2020, les CAP ne seront plus compétentes en matière de mobilité. Concernant les promotions et l’avancement, les modifications entreront en vigueur pour les décisions individuelles prises au titre de l’année 2021. Ces instances jusque là paritaires garantissaient transparence et équité dans la gestion de carrière de chaque agent et agente publics.
Les nombreux décrets d’application de cette loi seront pris par le gouvernement dans l’année qui vient pour préciser un grand nombre de dispositions. Très attachée à la défense du statut de la fonction publique et farouchement opposée à la majorité des éléments de ce texte passé en force, l’UNSA veillera à peser au mieux sur la rédaction de ces décrets.
