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Situation sanitaire des disfonctionnements minimisés
Publié le 16 juillet 2021 -
Le CHSCT A du 16 juin a permis d'aborder plusieurs sujets: le COVID reconnu comme maladie professionnel, recrutement des AESH, bilan des ruptures conventionnelles, CITIS, chantiers en site occupé, organisation du BAC...

L’organisation des examens au bord de la rupture :  le rectorat minimise les dysfonctionnements

Comme habituellement depuis le début de la crise sanitaire, tout est fait dans l’urgence sans anticipation. Pour exemple, au 14 juin 2021, jour de la tenue du CHSCT A, une circulaire sanitaire pour l’organisation des examens dans l’académie était en cours de signature. L’UNSA Education déplore que les modalités de désinfection des locaux, de la gestion des flux, sens de circulation, numérisation des copies mis en place pour limiter la contamination dans cette circulaire soit publiée que tardivement juste avant les examens nationaux. Le SNPDEN et la fédération UNSA Education ont appelé à manifester le lundi 5 juillet pour exprimer le mécontentement dans les EPLE. 

 

Informations sur la crise sanitaire

Le recteur soutient qu’il n’y a pas eu de cluster parmi les élèves mais parmi le personnel éducation nationale. Une telle remarque désobligeante sous-entend et fait peser sur les épaules des personnels, la principale responsabilité de la circulation du virus dans les établissements et les écoles. A la veille des congés d’été, le personnel EN, profondément épuisé car  particulièrement mobilisé durant cette année scolaire extraordinaire, ne mérite pas un tel cadeau de départ en vacances. De la bienveillance et de la reconnaissance auraient été mieux accueillies et légitimement données.

Le rectorat a noté une diminution de la circulation du virus au sein de l’EN.

250 000 tests salivaires ont été proposés. Chaque test coûte environ 60 euros. Le taux de consentement est passé de 80% avant les vacances avril, à 30 à 40%. 25 000 tests antigéniques ont été réalisé au collège avec un taux de consentement 20 à 30%. Tous les personnels ne sont pas venus chercher leurs tests. 10% des élèves dans les établissements ont accepté de faire les auto-tests. 5 auto-tests étaient donnés au lycée à condition d’avoir fait un auto-test dans l’établissement. L’employeur n’est pas tenu de demander si l’employé est vacciné ou non.

 

 Registres obligatoires : information des personnels et mises à jour

Nous constatons une méconnaissance des registres obligatoires par les chefs d’établissement et les directeurs et directrices d’école ( RSST, RGDI, DTA). Il semble essentiel que l’employeur informe et forme à l’établissement de ces registres. La pré-rentrée se prête bien à un temps dédié par les supérieurs hiérarchiques pour informer de l’existence de ces registres (chef d’établissement aux agents et IEN aux directions d’école).

L’UNSA Education demande que le DTA soit mis à jour en lien avec les collectivités territoriales. Le rectorat a indiqué qu’il y a un suivi des mises à jour par les CT et qu’un projet collaboratif entre les DSDEN et les mairies pour les écoles est en cours d’élaboration.

 

Chantiers en site occupé :

Le CHSCT A a constaté lors de ces visites un besoin en formation et outils des personnels ainsi que la nécessité de développer le lien entre les CT et les établissements concernant les chantiers en site occupé. Ce sujet fera l’objet de groupe de travail pour nourrir les réflexions sur ce qui peut être mis en place afin d’aider les personnels. Il est proposé d’interroger les chefs d’établissement qui ont géré des chantiers en site occupé pour les associer à cette thématique.

 

Recrutement AESH

dans le 77 AESH : 112 démissions, 350 recrutement. Pas de pénurie. 14 AESH référents crée à la fin juin.
dans le 93 : 1087 ETP dotation recruté 890 ETP recrutés, pas de poste non pourvu, Pré-recrutement.
dans le 94 : 635 ETP consommés 1236 ETP consommés

Rupture conventionnelle :

Bilan en 2020 : 161 demandes ont été reçues dont 22 en cours de traitement. Il y a des situations intermédiaires : déjà eu en entretien et en attente de commission. Il s’agit de :

– dossier sursis à statuer en attendant des infos pour statuer

– situations liées à des situations médicales.

Bilan en 2021 : 61 demandes ont été reçues dont 26 situations gérées. 34 situations sont en cours de traitement. 1 commission a lieu fin juin pour 1er degré, 2nd degré et les administratifs. Il y a environ par trimestre 1 commission pour les administratifs, 4 commissions pour PE et 6 commissions pour les enseignants du 2nd degré.

Nous regrettons de ne pas avoir eu accès au nombre d’agents qui ont obtenu une rupture conventionnelle. 

 

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : renversement de la charge de la preuve

Le CITIS mis en place par le décret de février 2019 renverse la charge de la preuve en prévoyant que l’accident est présumé imputable au service. L’administration peut toutefois, toujours diligenter une enquête : document complémentaire, expertise médicale… Le délai pour instruire dossier est compris entre 3 à 5 Mois. Dans l’attente, l’agent est placé provisoirement en CITIS. Si le dossier n’est pas accepté : un remboursement sera demandé à l’agent. 

Dans l’académie de Créteil, entre sept 2020 et avril 2021 : 75% des dossiers CITIS ont été acceptés. Les causes d’accident : 49% chutes de personnel, 23% accident de la circulation (trottinettes), 7% agressions et violences.

En cas d’accident de service, deux points à particulièrement retenir :

– Faire constater dans les 48h l’accident de service par un médecin.

– Ne pas avancer les frais médicaux car ceux-ci sont pris en charge dès qu’il y a acceptation de l’accident de service.

 

COVID, reconnu comme maladie professionnelle

Le COVID est reconnu comme Maladie professionnelle depuis le décret paru au Journal officiel le 15 septembre 2020. Traitement : déclaration de maladie professionnelle : transmission à la médecine de prévention. Les agents doivent envoyer la déclaration de maladie professionnelle et les pièces justificatives sous plis confidentiels au service de la médecine de prévention. Une expertise peut être demandée. La commission de réforme ministérielle instruit le dossier et rend un avis (et non le comité médical départemental). L’administration prend une décision sur avis de la commission de réforme. Un retard de traitement est dû à la crise sanitaire et au manque de personnel au secrétariat du comité médical.

Pour l’instant, il n’y a aucune durée limitée dans le temps pour les ASA.

 

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