La publication au JORF ce mercredi 11 novembre 2020 du décret 2020-1365, et la circulaire du 10 novembre 2020 élargissent la liste des critères de vulnérabilité et informent les agents vulnérables sur la procédure à suivre pour faire valoir leur état de santé.

Depuis la décision du Conseil d’État en date du 15 octobre 2020qui avait suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 (qui restreignaient à 4 la liste des critères de vulnérabilité), nous étions dans l’attente d’éclaircissement juridique sur la situation administrative des agents pouvant développer une forme grave de covid-19.

QUE DIT LE TEXTE ?

Pour les agents vulnérables, la règle générale est le télétravail, si celui-ci est impossible, l’agent passe en ASA (autorisation spéciale d’absence), mais ce n’est pas automatique.

Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur (inspecteur de l’Education nationale, chef d’établissement, chef  de service) de déterminer  les aménagements de  poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique

Si l’employeur estime être  dans l’impossibilité d’aménager le poste de  façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir  le médecin du  travail, qui rendra  un avis sur  la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA. 

MODALITES D’APPLICATION

Pour faire valoir ses droits,  l’agent de faire la demande par écrit  auprès de son supérieur hiérarchique en fournissant un certificat médical attestant qu’il présente l’un des critères de vulnérabilités sans préciser lequel (raison de confidentialité).

 Si l’administration veut procéder à des vérifications ou si le chef de service (chef d’établissement ou IEN …) veut obliger l’agent à rester sur son lieu de travail après renforcement des mesures sanitaires de sécurité,  c’est au médecin de prévention qu’il appartiendra de trancher. Il pourra pour cela demander, le cas échéant, au médecin à l’origine du certificat médical, davantage de précisions.

LISTE DES CRITERES DE VULNERABILITES 

La liste des critères de vulnérabilité s’est élargie. Elle reprend les 11 critères du décret du 05 mai 2020 et y ajoute de nouvelles pathologies : maladie du motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaques, maladie de Parkison, paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive, maladie rare.

a) Être âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle
compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de
splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de
sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de
quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAIL 

Les mesures possibles d’adaptation du poste de travail sont : 

a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;

b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;

c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;

d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;

e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyensde transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;

g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieude travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

L’AVIS DE L’UNSA EDUCATION

L’UNSA Éducation se félicite de voir une liste de critères élargie enfin
officialisée. Toutefois, la circulaire ne prévoit pas automatiquement le télétravail ou la mise en ASA des personnels concernés. Nous devons être très vigilants sur la situation des personnels vulnérables qui seraient amenés à travailler en présentiel.

Aucun.e agent.e ne doit être soumis.e au travail en présentiel alors que
c’est évitable, encore moins nos collègues les plus vulnérables qui ne doivent pas être exposés.

REFERENCES LEGALES

• [Décret n°2020-1365 du 10/11/2020 fixant les critères de vulnérabilité  Covid-19 et les modalités de prise en charge des personnels concernés->https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512657].
• [Circulaire DGAFP du 10/11/2020 pour application dans la FP->https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/Circulaire_DGAFP_agents_vulnerables.pdf]