DECLARATION AU CTA DU 3 MARS 2020
La loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a vu certains de ses effets aggravés par le dispositif réglementaire adopté pour sa mise en œuvre.
Le fait est suffisamment grave pour être souligné. Le gouvernement a fait le choix, à de rares exceptions près, d’un peu plus d’arbitraire et là où il prétend faire preuve de fermeté dans le maintien de la ligne politique qu’il s’est choisi, il n’a démontré une fois de plus, que sa seule volonté.
Les premiers effets de ce sens unique imposé nous les avons sur la mobilité.
Dès lors, en dépit de la qualité du travail que nos collègues du ministère puis du rectorat , seuls eux aussi désormais sous la contrainte de la loi et du règlement, ont apporté à l’élaboration des lignes directrices de gestion, nous ne pouvons que constater le retour en arrière considérable que constitue l’ensemble des nouveaux dispositifs qui vont désormais présider à la mobilité des agents, abandonnés pour l’essentiel de la procédure, seuls face à leur employeur.
Or, si un employeur public doit pouvoir faire le choix d’opportunité nécessaire au bon fonctionnement du service public dont il a la charge, jamais il ne devait pouvoir recourir à l’arbitraire. Entendons-nous bien : il ne s’agit pas pour nous de faire des procès d’intention mais simplement de souligner que ces dispositifs portent en eux un sérieux risque, ne serait-ce que celui de l’arbitraire par l’erreur, qui, comme chacun le sait, est humaine.
Sortir, pour la majeure partie des processus, les organisations syndicales du jeu, c’est en effet s’exposer au risque de l’arbitraire, fut-il involontaire, c’est prendre le risque de dégrader un peu plus les relations entre les agents et leur hiérarchie, c’est nourrir enfin le risque d’une judiciarisation.
L’absence, parfaitement inéquitable de tableaux périodiques de mutations pour les personnels ATSS et abandon de la possibilité d’intervention du représentant syndical en amont des procédures , autant de signes qui démontrent que le pouvoir s’est enfermé dans un monologue alors que sur ces questions seul le dialogue aurait dû prévaloir.
Mécontenter des corps intermédiaires comme les syndicats, sans doute que tout gouvernement peut s’estimer en droit ou en capacité de le faire. En revanche, mécontenter les individus à travers nos collègues est beaucoup plus grave et dangereux pour le bon fonctionnement du service public.
Anne-Sophie Laclautre, experte pour l’Unsa Éducation
