ASIA et PIM : point d’information sur le report temporaire des versements
Les agents de l’Éducation nationale exerçant en Île-de-France, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, sont nombreux à avoir sollicité des prestations d’action sociale interministérielle (ASIA) et des prestations interministérielles mutualisées (PIM).
Nous souhaitons informer les collègues concernés que le versement de ces prestations est momentanément bloqué. Cette situation ne résulte pas d’un dysfonctionnement administratif mais est directement liée au contexte budgétaire national.
Le budget de l’État n’a pas encore été voté. Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances, le fonctionnement de l’État repose sur un dispositif exceptionnel : la » Loi Spéciale« .
🔎 Comprendre la loi spéciale
La loi spéciale est un dispositif transitoire, prévu par les textes, qui permet à l’État d’assurer la continuité des services publics lorsqu’aucun budget annuel n’a été adopté au 1er janvier.
Concrètement, elle autorise :
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la perception des impôts et recettes existantes,
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le fonctionnement courant de l’État,
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le paiement des rémunérations des agents publics et des dépenses strictement indispensables.
En revanche, la loi spéciale ne permet pas d’engager toutes les dépenses :
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les dépenses nouvelles ou non prioritaires sont gelées,
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certains crédits, notamment ceux liés à l’action sociale, ne peuvent être débloqués qu’après le vote du budget.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le report temporaire des versements des prestations ASIA et PIM.
Une situation temporaire
Nous sommes pleinement conscients des difficultés que ce report peut occasionner pour les collègues concernés. Il s’agit toutefois d’une situation strictement provisoire, liée au calendrier parlementaire.
À titre indicatif, le budget de l’État avait été voté le 14 février l’an dernier. Dès que la loi de finances sera adoptée et publiée, les crédits correspondants seront ouverts et les paiements des prestations ASIA et PIM pourront alors être effectués.
Nous ne manquerons pas vous tenir informés de l’évolution de la situation .
