Plus de vingt après la loi « Handicap » du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances : quelles avancées ou quels effets ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances précise que « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Une loi fondatrice, une promesse inachevée

La loi de 2005 a posé un principe clair : le handicap est une question de citoyenneté et de droits humains, pas de charité ni de compassion. Elle affirme que toute personne en situation de handicap est un citoyen avec des droits égaux et que la société doit s’adapter pour garantir son égal accès à l’éducation, à l’emploi, à la culture et à la vie sociale.

Vingt ans plus tard, le décalage entre l’ambition affichée et la réalité vécue est pourtant criant. Retards, dérogations multiples, parcours administratifs complexes et moyens insuffisants affaiblissent la portée de ce texte que l’UNSA Éducation a soutenu dès son origine.

Une société handi-accueillante au cœur du projet UNSA

L’UNSA Éducation porte un projet de société juste, démocratique et solidaire, qui place l’humain, le vivant et l’environnement au centre des choix politiques. Dans cette vision, le handicap n’est pas une périphérie : c’est un révélateur de la capacité de notre société à respecter la dignité et les droits de toutes et tous.

Nous refusons les discours de rejet, les extrémismes et les populismes qui désignent l’autre comme un problème. Construire une société handi-accueillante, c’est affirmer que les différences ne sont pas des obstacles mais des richesses, et que la cohésion sociale se construit en garantissant des droits effectifs à chacune et chacun.

Accessibilité universelle : un enjeu politique, pas un détail technique

La loi de 2005 a posé le principe d’accessibilité universelle : bâtimentaire, numériques, pour les déplacements. Information, communication et vie pratique doivent être pensés pour être accessibles à toutes et tous. Pour l’UNSA Éducation, ce n’est ni une option ni une variable d’ajustement budgétaire, mais une condition de l’égalité réelle.

Or, les retards accumulés, les nombreuses dérogations et les renoncements successifs fragilisent ce principe. Nous rappelons que l’accessibilité bénéficie à l’ensemble de la société – élèves, personnels, familles, usagers – et qu’elle doit être planifiée, financée et pilotée comme une priorité politique.

Droits et accompagnement : en finir avec les violences institutionnelles

La loi de 2005 a affirmé le droit à la compensation et à l’accompagnement tout au long de la vie, notamment par la création de la MDPH (Maison Départementale des personnels handicapées) , la mise en place de la PCH (Prestation de Compensation Handicap) et l’évolution de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapées), ainsi que par la création du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique) pour soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

Ces dispositifs vont dans le sens des combats de l’UNSA Éducation : simplifier l’accès aux droits, réduire les inégalités territoriales, garantir l’autonomie des personnes et sécuriser l’emploi et les parcours professionnels des agents en situation de handicap.

Mais quand les délais explosent, que les réponses sont partielles ou que les démarches se transforment en parcours du combattant, les droits restent théoriques. L’UNSA Éducation dénonce ces situations comme de véritables violences institutionnelles, incompatibles avec une société solidaire.

Pour une école vraiment inclusive, avec des moyens

Des droits fondamentaux et une réalité contrastée

La loi consacre un droit fondamental : tout enfant en situation de handicap a droit à une scolarisation, en priorité dans l’école de son quartier. L’UNSA Éducation défend une école inclusive et émancipatrice, garante de l’égalité et de la réussite de toutes et tous.

Mais l’inclusion ne peut pas être décrétée à moyens constants. Augmentation du nombre d’élèves en milieu ordinaire, classes surchargées, précarité des AESH, manque de formation des personnels, coopération insuffisante avec le secteur médico-social : la réalité du terrain est souvent à rebours des discours.

Nous refusons une inclusion « bas de gamme » qui génère souffrance, épuisement et sentiment d’abandon chez les élèves, leurs familles et les personnels. Réussir l’école inclusive exige des effectifs maîtrisés, des personnels formés et reconnus, des équipes pluridisciplinaires et des moyens humains et financiers à la hauteur.

Un État employeur exemplaire : encore loin du compte!

Obligations légales et réalité du terrain

La loi de 2005 a étendu à la Fonction publique l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap et le droit à la compensation pour les agents publics. Pour les personnels des ministères de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ou de l’Enseignement agricole, ces droits sont essentiels.

Dans les faits, l’État employeur reste en dessous de ses propres obligations. Le ministère de l’Éducation nationale affiche un taux d’emploi de personnels en situation de handicap inférieur à la moyenne de la fonction publique de l’État et très en-deçà du seuil légal de 6 %, alors que la Fonction publique territoriale a, elle, franchi ce cap. Pour l’UNSA Éducation, il est inacceptable que l’État ne soit pas exemplaire. Nous revendiquons le respect effectif de l’obligation d’emploi, des aménagements de poste rapides et adaptés, la portabilité des équipements, la sécurisation des carrières et des parcours, ainsi que la lutte résolue contre toutes les formes de discriminations.

Faire vivre la loi par l’action syndicale

Plus de vingt ans après, l’enjeu n’est pas de commémorer une date, mais de faire vivre l’esprit de la loi dans la réalité quotidienne des personnes en situation de handicap, des élèves comme des personnels.

Sans effectivité des droits, il n’y a pas d’égalité réelle ; sans moyen, l’inclusion reste un slogan.

L’UNSA Éducation appelle les personnels à se mobiliser pour exiger une école réellement inclusive, des services publics accessibles et un État employeur enfin exemplaire. Par le dialogue social, la construction du rapport de force et la solidarité, nous continuerons à porter un syndicalisme réformiste, de proposition, de combat et d’émancipation au service d’une société handi-accueillante.

Les engagements de l’UNSA sur le handicap

L’UNSA est pleinement engagée dans la construction et le pilotage des politiques publiques du handicap, à la fois au niveau ministériel et interministériel.

L’UNSA Éducation participe à la co-construction du plan ministériel pluriannuel du handicap, afin de garantir une politique employeur cohérente, opérationnelle et fondée sur les besoins réels des personnels.

Dans le cadre du plan handicap, l’UNSA Éducation défend des orientations claires :

• Placer l’agent au centre des dispositifs et sécuriser les parcours ;
• Former les encadrants et sensibiliser les collectifs de travail ;
• Clarifier le rôle des référents handicap et des instances ;
• Garantir des aménagements rapides, suivis et évalués ;
• Renforcer la transparence (conventions FIPHFP, bilans annuels, DOETH) ;
• Installer une gouvernance paritaire et inscrire pleinement le handicap dans le dialogue social.

L’UNSA siège au conseil national du FIPHFP. Elle y défend les personnels et porte une politique handicap volontariste, axée sur l’insertion durable, le maintien dans l’emploi et l’égalité professionnelle.