Loi Mayotte : quelques mesures pour augmenter l’attractivité

Quels sont les objectifs de cette loi ?

Le gouvernement prépare une loi de programmation pour Mayotte en complément de la loi d’urgence déjà votée. Il s’agit de :

• lutter contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal,
• améliorer la sécurité sur le département,
• construire l’avenir et le développement de Mayotte avec l’instauration d’une zone franche d’activité et la création d’une seule collectivité «Département-Région de Mayotte»,
• améliorer les droits sociaux à Mayotte,
• accompagner la jeunesse de Mayotte
• favoriser l’attractivité de Mayotte.

Quelles sont les mesures envisagées pour redonner de l’attractivité à Mayotte ?

Parmi les 35 articles, trois mesures concernent directement les agents publics :

•     Accès à l’IRCANTEC pour les agents contractuels :

Le projet de loi prévoit de permettre aux agents contractuels exerçant à Mayotte d’accéder au régime de retraite complémentaire des agents contractuels (IRCANTEC), et ce dans un délai de 2 ans.

• Avantage d’ancienneté :

Un article prévoit d’accorder un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon pour les fonctionnaires affectés à Mayotte. Cette mesure ne concernerait que les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires hospitaliers.
L’UNSA Fonction Publique a défendu son extension aux fonctionnaires territoriaux, ce qui a été refusé.

• Priorité de mutation après 3 ans :

Une autre disposition prévoit une priorité légale pour un changement d’affectation après trois ans passés à Mayotte à partir de la date de promulgation de la loi. Cette mesure ne concernerait que les fonctionnaires de l’Etat.

Afin d’inclure les fonctionnaires qui ont vécu le passage des deux cyclones, l’UNSA demandait une rétroactivité de ce dispositif au 1er septembre 2024, ce qui a été refusé.

Ce qui manque dans le projet de loi :

Pour l’UNSA, d’autres sujets auraient dû faire partie de cette loi, par exemple :

• Le logement des agents publics afin de faciliter les mobilités et l’accueil des agents publics alors que de nombreux postes sont vacants,
• La question majeure de l’eau sur l’île, de son stockage et de sa distribution,
• La construction de locaux scolaires supplémentaires pour permettre aux enfants d’avoir des journées de classe normales.

L’UNSA a souligné l’insuffisance des mesures auprès du ministère de la fonction publique.