Fonction publique : le Conseil constitutionnel élargit l’accès au CDI

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans une décision rendue le 30 juillet 2025 (n° 2025-1152 QPC), une disposition excluant certains contrats à durée déterminée (CDD) du calcul des six ans ouvrant droit au CDI pour les contractuels de l’État. Décryptage.

1. La règle remise en cause, explication

Jusqu’ici, l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), permettait à un agent contractuel de l’État d’obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années de services publics effectuées dans des fonctions équivalentes.
Mais toutes les périodes travaillées ne comptaient pas dans ce calcul. Étaient seulement prises en compte, les contrats répondant à un besoin permanent de l’administration (articles L. 332-1 à L. 332-3 CGFP) ; et les contrats de remplacement d’agents absents (article L. 332-6 CGFP).

Étaient donc exclus du décompte, les contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article L. 332-7 CGFP).

C’est précisément cette exclusion prévue qui a été jugée contraire au principe d’égalité par le Conseil constitutionnel.

2. La décision du conseil constitutionnel

Les juges constitutionnels ont rappelé que la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012 visait à sécuriser les parcours professionnels et à éviter les abus de CDD, sans opérer de distinction selon la nature temporaire des besoins.

Le Conseil a donc censuré cette différence, estimant qu’elle n’avait « aucun rapport direct avec l’objet de la loi ».

Cela a pour conséquences qu’à compter du 30 juillet 2025, les contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire doivent être pris en compte dans les six ans ouvrant droit au CDI. L’abrogation définitive des dispositions jugées inconstitutionnelles est fixée au 1er octobre 2026, afin de laisser le temps au législateur d’adapter la loi sans créer d’effets indésirables.

Une réforme de simplification des procédures Ressources Humaines, portée par le ministre de la Fonction publique, devrait être déposée à l’automne 2025 afin d’intégrer la décision du Conseil constitutionnel et sécuriser les parcours des contractuels. Mais d’ici là, la décision du Conseil constitutionnel s’applique déjà et sécurise la situation des contractuels.

3. Les conséquences pour les agents 

Cette décision a des effets immédiats et concrets pour de nombreux contractuels :

• les années travaillées sous CDD pour pallier une vacance d’emploi seront comptabilisées dans le calcul des six ans,

• les contractuels ayant au moins six ans d’ancienneté, mais dont une partie des contrats n’était pas prise en compte jusque-là, pourront désormais accéder à un CDI dès les 6 ans obtenus.

Les conditions requises :

• le dernier contrat signé soit daté au 31 juillet 2025 ou après,
• l’agent doit toujours remplir les autres conditions nécessaires pour l’obtention d’un CDI à savoir, six ans d’ancienneté de date à date (sans coupure de 4 mois sinon l’ancienneté repart à zéro), « dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique », « auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.»

Vous êtes en CDD et pourtant vous remplissez les conditions requises? Votre employeur a l’obligation rétroactive de transformer en CDI sous forme d’avenant comme indiqué dans le dernier alinéa de l’article L332-4 du code général de la fonction publique : « Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi adresse à l’agent contractuel concerné une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat. L’agent qui refuse de conclure l’avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat en cours. »

Prenez contact avec vos représentants syndicaux de l’Unsa Éducation

Pour l’Unsa Éducation, la véritable réponse à la précarité reste la titularisation par concours, seule voie qui garantit une protection durable des personnels. Notre fédération salue l’avancée de la décision du Conseil constitutionnel. Les contractuels sont trop souvent maintenus dans l’instabilité par un empilement de CDD liés à des vacances temporaires de postes. Cette pratique, utilisée par l’employeur pour éviter de signer des CDI, détournait l’esprit de la loi Sauvadet et maintenaient les agents dans la précarité. Si la décision introduit un peu plus de justice dans le traitement des agents, l’Unsa Éducation sera vigilante des intérêts de nos collègues non titulaires.

En conséquence, ne restez pas seul, contacter les syndicats de la fédération Unsa Éducation qui pourront vous conseiller et vous accompagner auprès de votre employeur.

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Nous contacter : fp@unsa-education.org