Décentralisation des secrétaires généraux d’établissements scolaires : une ligne rouge

L’UNSA Éducation, ses syndicats A&I UNSA et SNPDEN UNSA ainsi que l’AJI (association professionnelle nationale des personnels d’intendance des établissements publics d’enseignement français) ont signé ensemble un communiqué de presse pour dénoncer l’article 5 de la proposition de loi sénatoriale « visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique ».

Cet article prévoit que « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités du transfert aux collectivités territoriales des fonctionnaires de l’État exerçant les fonctions de secrétaire général d’établissement public local d’enseignement, afin que ce transfert soit effectif à compter de la rentrée scolaire 2027. »

Nous rappelons notre refus constant de la décentralisation des adjoints au  chef d’établissement (Art. R421-13 du Code de l’Éducation) en charge de la gestion matérielle, administrative et financière (qu’ils aient été économes, intendants, gestionnaires matériels, adjoint gestionnaires ou à présent secrétaires généraux) car ils secondent le chef d’établissement dans ses fonctions. Or le chef d’établissement est le représentant de l’État! (Art. L421-3 et R421-10 du Code de l’Éducation).

Cela aurait des impacts forts sur la gouvernance, le pilotage et le fonctionnement de l’établissement scolaire et plus globalement sur l’ensemble du système éducatif avec un risque de « dyarchie » (analyse détaillée ICI).

Cela étant dit, nos organisations sont favorables au dialogue approfondi avec les collectivités territoriales pour améliorer la restauration scolaire.

Le communiqué de presse ICI

La PPL ICI