Analyses et décryptagesCongés annuels : de nouvelles règles pour le report et l’indemnisation
L’adaptation du droit français aux normes européennes apporte des évolutions en termes de report et d’indemnisation des droits à congés annuels, dans certains cas pour les titulaires et les contractuels.
Le report du droit à congé non pris en raison de congés liés à la santé ou aux responsabilités parentales et familiales, évolue au-delà d’une année civile. De même, en cas de fin de relation de travail si ces congés n’ont pas été pris ils donnent droit à une indemnisation.
Cas de reports des droits à congé :
Les personnels dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels du fait
– de congés pour raison de santé,
– de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales c’est-à-dire les congés liés à l’arrivée d’un enfant, les congés de présence parentale, les congés de proche aidant et les congés de solidarité familiale.
Bénéficient d’une période de report de 15 mois (cette durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef des service).
Début de la période de report
A compter de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
Limite du droit à report :
Le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence (à l’exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d’un report du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales)
Cas d’indemnisation : fin de relation de travail
Lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
« A l’exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. »
Les modalités de calcul de cette indemnité :
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour correspond à la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle intègre le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire, à l‘exception des exclusions listées ci-dessous.
Sont exclus de l’assiette de la rémunération mensuelle brute :
– les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
– les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
– les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;
– les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;
– les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail ;
– l’indemnité de résidence à l’étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail ;
– les indemnités versées au titre d’une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
– les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
– les indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail. Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans les décrets susvisés sont incluses dans l’assiette de la rémunération brute.
ATTENTION dans les autres cas :
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
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Sources :
