Autorisations d’absence liées à la parentalité ou pour raisons familiales : une réduction des droits inacceptable

Un projet de décret encadrant les autorisations spéciales d’absence (ASA) a été présenté en groupe de travail par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), dans le cadre de l’application de la Loi de transformation de la Fonction publique.

Objectif officiel du décret

L’objectif affiché du texte est de regrouper et harmoniser au niveau réglementaire les ASA aujourd’hui dispersées dans diverses circulaires, notamment celles liées à :

• la garde d’un enfant malade ou l’accompagnement d’un proche ;

• des événements familiaux (mariage, PACS, décès) ;

• des situations liées à la parentalité (examens médicaux, PMA, etc.).

Ce décret est attendu suite à une décision du Conseil d’État qui a donné six mois au gouvernement pour publier un texte fixant une liste précise d’ASA et leurs conditions d’octroi. Même si l’objectif initial de ce décret était de centraliser des milliers de circulaires disparates et pouvait apparaitre comme une simple et utile clarification juridique, le gouvernement utilise cette harmonisation pour revenir sur les droits des agents, ce qui est inacceptable.

Vers une réduction du nombre de jours d’absence

• Le projet prévoit notamment d’aligner certains droits sur le droit privé : par exemple, réduire de 5 à 4 jours le congé pour mariage ou PACS ;

• Autre exemple : moins de jours d’absence accordés pour la garde d’un enfant malade selon l’âge du mineur, ce qui serait plus restrictif que les pratiques actuelles.

Impact potentiel sur l’égalité professionnelle

Les modifications proposées pénaliseraient particulièrement les femmes, notamment en réduisant des ASA liées à des responsabilités familiales, ce qui serait contraire aux objectifs d’égalité professionnelle.

L’UNSA Education plus que jamais à vos côtés

Le projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique constitue un tournant réglementaire : officiellement destiné à clarifier et harmoniser les droits, il est une menace de réduction des droits acquis, notamment pour les absences liées à des responsabilités familiales ou personnelles. L’UNSA Éducation demande que le décret soit un socle protecteur minimal, et non un plafond qui limite les droits. L’UNSA Education demande également que les ASA ne soient pas diminuées ou limitées mais au contraire, améliorées, et ce, dans l’intérêt des agents.