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Un nouveau dispositif de signalement des actes de violences dans la fonction publique

Article publié le jeudi 4 juin 2020
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Début mars, un décret précisant le contenu d'un nouveau dispositif a été publié. Il concerne les actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes.

Plusieurs points y sont détaillés :
• les procédures visant à recueillir les signalements des dits actes par les victimes ou les témoins,
• l'orientation des agent.es victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien,
• les procédures d'orientation des mêmes agent.es vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés,
• les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité,
• les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

La mise en œuvre de ce dispositif, valable pour les trois versants de la Fonction Publique, est maintenue le 1er mai 2020 malgré l’absence du dialogue social prévu dans le texte dans le contexte de crise sanitaire. Certains employeurs publics ne pourront d’ailleurs pas le déployer à cette date.

L’ensemble du processus allant du signalement à la réponse de l’autorité compétente est défini par trois procédures :
1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agent.es s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;

2° Une procédure d’accompagnement et de soutien des agent.es s'estimant victimes de tels actes ou agissements par leur orientation vers les services et professionnels compétents pour réaliser cet accueil et ce soutien ;

3° Une procédure de déclenchement de toute mesure appropriée de protection fonctionnelle des agent.es s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements. Cette procédure est suivie par les autorités compétentes qui prennent les mesures et assurent le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Les trois procédures détaillées ci-dessus ne peuvent être fixées qu’après information du ou des comités sociaux compétents.

Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la Fonction publique, les projets d'arrêté ou de décision sont présentés pour information aux comités techniques compétents ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. A cette fin, ces comités peuvent être réunis conjointement.

L’ensemble des agents devra donc recevoir une information précise et détaillée sur la marche à suivre, portant notamment sur les références exactes de l’autorité hiérarchique à laquelle il conviendra d’adresser les signalements. Cette information devant être déli-vrée dès la mise en place effective des dispositifs, l’UNSA appelle à la vigilance quant à sa diffusion dans le contexte actuel dominé par la crise sanitaire.
Suite à tout signalement, l’autorité compétente devra :
 Informer sans délai l’auteur du signalement de la réception de celui-ci, ainsi que des modalités suivant lesquelles il est informé des suites qui y sont données.
 Garantir la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits faisant l’objet de ce signalement.
 Informer l’agent, le cas échéant, de l’existence d’un traitement automatisé des signalements.
 Informer l’agent de la nature des dispositifs et modalités mis en œuvre pour l’accès et la prise en charge de son accompagnement et de son soutien par des services et professionnels compétents.
 Informer l’agent des modalités de transmission du signalement à l’autorité compétente pour prendre toute mesure de protection à son bénéfice et de la nature de ces mesures.

La publication de ce décret est positive mais ne règle pas tout, il n’est qu’une des mesures de l’axe 5 de l’accord du 30 novembre 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il prévoit de renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes. La protection et le suivi des victimes restent à approfondir, encore une occasion ratée d’aller au bout du sujet grâce au dialogue social. En effet, le décret n’a pas été soumis au comité de suivi de l’accord et il a été dé corrélé de la charte de fonctionnement des dispositifs de signalement.

Grâce aux revendications de l’UNSA, l’accord du 30 novembre 2018 prévoit que le dispositif mis en place peut être étendu aux violences et harcèlements d’origines extra-professionnelles, détectés sur le lieu de travail. Enfin, dans le contexte de crise sanitaire et de gestion de ses conséquences telle que l’augmentation des violences familiales, ce dispositif doit être impérativement actionné par les employeurs publics.


Pour consultez le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722970&categorieLien=id




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