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Temps partiel annualisé possible après la naissance ou l’accueil d’un enfant, une avancée !

Article publié le lundi 11 mai 2020
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L'accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique comporte des actions concrètes telles que celle visant à favoriser l’annualisation du temps partiel comme alternative au congé parental. C'est l'objet du décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 : au terme d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, les agent.es publics concernés peuvent bénéficier d’une période d’absence supplémentaire tout en conservant leur rémunération. C’est une avancée que l’UNSA a défendue. Malheureusement, les enseignant.es ne pourront pas en bénéficier.

Le décret fixe les bénéficiaires et les exclus du dispositif, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Qui peut en bénéficier et comment ?

Les agent.es publics civils élevant un enfant de moins de trois ans, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Dans la fonction publique d'Etat, le temps partiel annualisé est mis en œuvre sur demande de l’agent.e, donc est accordé de plein droit. Dans la fonction publique territoriale, une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public doit être prise pour que l’agent.e puisse le demander.

Qui en est exclu ?

Les agent.es dont les obligations de service sont fixées en nombre d’heures, c’est-à-dire principalement les agent.es relevant du code de l’éducation. Les enseignant.es ne sont donc pas concerné.es par ce décret. L’UNSA-Education désapprouve fortement l’exclusion de tous ceux qui ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif expérimental et estime qu'il devrait être ouvert à tous. Elle poursuivra ses revendications pour l’obtenir.

Quelles modalités ?

Le temps partiel annualisé de droit n’est pas reconductible. Il correspond à un cycle de douze mois. Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent.e assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Quelle durée de vie pour ce dispositif ?

Ce dispositif expérimental s’applique aux demandes présentées jusqu’au 30 Juin 2022 et fera l’objet d’une évaluation présentée en 2022 au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

Ce dispositif est une avancée puisqu’il permet en quelque sorte de prolonger le congé familial sans suspension de rémunération (comme le congé parental). Ceci étant dit, l’UNSA-Education regrette que la durée de la période non travaillée ne puisse pas aller au-delà de deux mois, ce qui permettrait de tenir compte des éventuelles difficultés rencontrées à l’issue de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil d’un enfant, notamment les problèmes de garde d’enfant. Enfin, et cela avait été dénoncé dès la présentation du projet de texte, l’exclusion des enseignant.es justifié par des considérations logistiques et des difficultés dans la gestion des ressources humaines n’est pas acceptable. L’UNSA-Education souhaite une mise en œuvre au profit de toutes les agentes et tous les agents.

Une question ? Des précisions ? Contactez-nous à fp@unsa-education.org




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