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Le "contrat de projet" dans la fonction publique

Article publié le jeudi 5 mars 2020
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Nouveauté issue de la loi de transformation de la fonction publique, le « contrat de projet » a vu le jour depuis le décret du 27 février 2020. Petite révolution dans la fonction publique, les collectivités locales, les hôpitaux, les ministères... peuvent recruter des salarié.e.s en CDD dans tous les domaines, pour des missions spécifiques toutefois. Ce nouveau contrat qui n’existait pas dans la fonction publique a été créé pour répondre à un besoin temporaire de l’administration ou de l’employeur public et est destiné à permettre la réalisation d'un projet ou une opération identifiée.

Les contours

Il est conclu pour une durée minimale d’un an et au plus d’une durée maximale de six ans. L’échéance normale sera la réalisation dudit « projet ».

Le nouveau contrat de projet est écrit et doit comporter les clauses suivantes:
- La description du projet ou de l’opération, la définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;
- Une description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat ;
- L’indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique ;
- Le cas échéant, la durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler ;
- Le ou les lieux de travail de l’agent.e et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
- Les droits et obligations de l’agent.e ;
- La date d’effet du contrat et la durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ;
- La rémunération ;
- La possibilité de rupture anticipée par l’employeur ;
- Le droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat.

Un renouvellement possible

Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet prévu par ce contrat n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale de six ans.
Dans ce cas, l’agent.e est informé.e, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature, de l’intention de l’administration de renouveler ou non son contrat, au plus tard :
- Deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent.e recruté.e pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;
- Trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent.e recruté.e pour une durée supérieure à trois ans.
Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent.e dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître sa réponse. En l’absence de réponse dans ce délai, l’intéressé.e est réputé.e renoncer à l’emploi.

Une rémunération qui peut être évolutive

Le montant de la rémunération est fixé par l’employeur public en prenant en compte « la nature du projet ou de l’opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent.e ainsi que son expérience ». Elle pourra aussi faire l’objet d’une réévaluation au cours du contrat « notamment au vu des résultats des entretiens professionnels » organisés.
Il est nécessaire de payer justement ce nouveau type de personnel afin d'éviter deux écueils : créer une catégorie de « contractuels exploités », le deuxième, une caste de salarié.e.s privilégié.e.s. Une situation qui serait injuste pour les contractuel.le.s et fonctionnaires en place.

Indemnité de rupture anticipée, un acquis syndical

Il existe une possibilité de rupture anticipée par l’employeur, à son initiative, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial, dans l’un des deux cas suivants :
- Lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser ;
- Lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat.
L’agent.e est alors informé.e de la fin de son contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Dans ce cas, le versement d’une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat est prévue.
À l’issue du contrat de projet, l’agent.e ne percevra ni indemnité comme dans le secteur privé, ni prime de précarité malgré les propositions de l’UNSA.

Pour le Gouvernement, ce nouvel outil de gestion souple permettrait de mobiliser et d’attirer des profils de divers milieux professionnels pour la conduite de projets qui sortent des missions habituelles ou s’inscrivent dans le cadre d’une durée limitée. Ce nouveau CDD est censé assurer la continuité nécessaire du projet en évitant la multiplication ou le renouvellement de plusieurs CDD successifs.
Pour l’UNSA- Education, le risque existe de précariser des agent.e.s et/ou d’utiliser ce type de contrat à d’autres fins que celle d’un projet opérationnel. Le risque tient aux contours larges de la définition du « projet » que les employeurs pourrait utiliser afin de cacher des missions qui devraient être permanentes et donc confiées à des fonctionnaires. L’UNSA-Education restera vigilante sur les conditions de recours à ce nouveau type de CDD.




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