Vos droits

Les règles d’assurance chômage dans la fonction publique existent, elles sont calquées sur celles du code du travail. Un projet de décret étudié au dernier Conseil commun de la Fonction publique prévoit de nouvelles dispositions au régime particulier d’assurance chômage applicable aux agents publics. Ce texte améliore les possibilités d’indemnisation des agents publics, involontairement privés d’emploi (fonctionnaires et contractuels), les rendant bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Deux arrêtés du 26 février 2019 (publiés au JO du 28 février) revalorisent les taux des indemnités d’hébergement et des indemnités kilométriques des agents de l’État en déplacements temporaires.

Taux des prestations interministérielles (PIMS) dans le cadre de l’Action sociale pour la Fonction publique de l’État (taux 2019).

Dans le cadre d’une adoption, les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient d’un congé, ouvert à la mère ou au père, à partir du moment où l’enfant adopté arrive effectivement au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.

Ce congé est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires pour rester auprès d’un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap présentent une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

En cas de naissance d’un enfant, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être accordé au père de l’enfant ainsi, éventuellement, à la personne qui vit en couple avec la mère. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou agent non titulaire. Le congé est rémunéré à condition pour l’agent contractuel de justifier d’au moins 6 mois de services.

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d’exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d’origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l’avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l’administration.

Si les agents de la Fonction publique doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi, (...)

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel, désigné représentant d’une association ou d’une mutuelle pour siéger dans une instance instituée auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de représentation de 9 jours maximum par an pour participer aux réunions de cette instance.

L’agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.

Un agent de la fonction publique de l’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Ce congé d’une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

Le fonctionnaire peut être placé en congé de longue durée (CLD), après avis du comité médical. Le bénéfice du CLD est ouvert pour maladie professionnelle ou non professionnelle.

L’agent non-titulaire de la fonction publique peut être placé en congé de grave maladie, après avis du comité médical. Le bénéfice de ce congé est ouvert pour maladie professionnelle ou non professionnelle.

En cas de maladie attestée par un avis d’arrêt de travail, l’agent non titulaire a droit à des congés de maladie dits congés de maladie ordinaire (CMO). L’agent est placé en congé de maladie ordinaire, que la maladie soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.professionnelle ou non professionnelle.

Depuis 1990, les agents de la Fonction publique participent sous forme de contributions et de cotisations à l’effort de solidarité nationale en s’acquittant de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Voici comment les calculer sur votre bulletin de paye.

Deux éléments sur notre bulletin de paye permettent de financer nos retraites : la pension civile (PC) et le régime additionnel de la Fonction publique (RAFP).

La rémunération des fonctionnaires comprend le traitement indiciaire auquel s’ajoutent les éventuelles majorations, primes, indemnités, bonifications et heures supplémentaires. Il faut ensuite calculer un certain nombre de contributions et cotisations (retraite, chômage, solidarité) pour obtenir le traitement net.