Santé/Conditions de travail

Le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 détermine les conditions d’application aux agents publics du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ce texte permet à des agents qui, jusque-là, devaient être mis à la retraite pour invalidité ou qui se retrouvaient dans une situation administrative complexe de pouvoir poursuivre une carrière et être rémunérés. L’UNSA estime que ce texte est un bénéfice réel pour les fonctionnaires ayant eu un accident de santé.

Dans le cadre des travaux de la DGAFP et en application de l’ordonnance 2017-53 du 9 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la sécurité au travail dans la fonction publique, les dispositions relatives au temps partiel pour raison thérapeutique ont été modifiées et le dispositif de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions a été créé.