Loi de transformation de la Fonction publique : son application, ses effets.

Déclaration CSA CAP- CTMEN du 7 avril 2021
Madame la Présidente,
Monsieur le Directeur général des (...)

Nouveauté issue de la loi de transformation de la fonction publique, le « contrat de projet » a vu le jour depuis le décret du 27 février 2020. Petite révolution dans la fonction publique, les collectivités locales, les hôpitaux, les ministères...peuvent dorénavant recruter des salarié.e.s en CDD dans tous les domaines, pour des missions spécifiques toutefois.

Alors que les décrets concernant la rupture conventionnelle étaient publiés dès le 1er janvier, il manquait les modèles types de convention. Ceux-ci sont parus au JO du 12 février 2020. L’UNSA reste attentive à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas imposée aux agents.