FONCTION PUBLIQUE

Exercer d’autres activités en même temps que ses missions d’agent public : c’est un cumul d’activités, encadré par la Loi. Une demande doit être systématiquement déposée.

Dans le cadre du projet de loi de réforme de la Fonction Publique, le gouvernement souhaite instituer un dispositif de rupture conventionnelle, ouvrant droit à des indemnités. Le régime d’auto-assurance chômage serait aussi élargi.

L’UNSA Fonction Publique apporte un soutien aux cheminots avec d’autres organisations syndicales de la fonction publique. Ensemble, elles estiment que le service public ferroviaire doit être maintenu pour l’intérêt commun de tous les usagers et du pays. Elles rappellent que le statut particulier des cheminots n’est en rien un obstacle à un service public moderne et de qualité.

Les agents des trois versants qui auront signés à partir du 1er janvier 2021 des contrats de moins d’un an pourront bénéficier d’une indemnité de fin de contrat à certaines conditions.
L’UNSA avait porté cette mesure durant tout le processus d’élaboration de la loi de transformation de la fonction publique. Elle regrette le plafond salarial, limitant le nombre de bénéficiaires.

Pour les contractuels en CDD, la période d’interruption ne sera pas comptabilisée pour éviter que ces personnels soient pénalisés pour obtenir un CDI.

Certains éléments de la loi de « Transformation de la Fonction Publique » peuvent paraître positifs pour les garanties des agents contractuels, attention au trompe l’œil.
A ce jour, 3 nouveaux décrets concernent les contractuels sont parus : la rémunération, le remplacement et la portabilité.

Alors que plusieurs centaines de milliers d’agent.es publics exercent, depuis mi-mars, leurs fonctions à domicile, le gouvernement vient enfin de publier le décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique assouplissant les modalités de recours au télétravail dans la fonction publique.

Quelques incertitudes planaient pour les agent.e.s publics sur les conséquences d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile résultant d’une contagion ou suspicion de contagion au coronavirus. La question a donc été posée par l’UNSA au Secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt qui après avoir répondu dans un premier temps que le jour de carence ne s’appliquerait pas aux agent.e.s malades du coronavirus, revient sur cette déclaration erronée. Le jour de carence s’applique en cas de maladie contrairement à la demande de l’UNSA.

Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d’état pathologique résultant de la (...)

Le projet de rapport annuel sur l’état de la Fonction Publique, présenté au Conseil Commun de la Fonction publique du 13 novembre 2020 permet d’analyser les premières données statistiques de sur la réintroduction du jour de carence en 2018.

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre de l’Enseignement supérieur, la (...)

Le Président de la République vient de conclure le Grand débat national en annonçant un nombre important de mesures à mettre en œuvre au cours des prochains mois pour tenter de répondre aux aspirations exprimées par les citoyens.
Au cours de son intervention, le Président s’est longuement attardé sur les attentes de nos concitoyens et a reconnu le besoin de services publics de proximité qui s’est largement exprimé.

L’UNSA Éducation reste représentative dans cet opérateur public que nous souhaitons renforcer en tant que grand service public d’éducation et de formation à distance.

Jusqu’au 15 octobre, les personnels du CNED vont voter, par correspondance, pour élire leurs représentant.es au conseil d’administration et au conseil d’orientation de l’établissement. Dès maintenant, Voter et faites voter pour les listes UNSA pour défendre tous les personnels du CNED.

Les premières élections générales viennent de livrer un instantané de la représentativité dans toute la Fonction publique. Avec une participation qui reste élevée, l’UNSA y fait une progression significative sur les trois versants [FP de l’État, FP territoriale, FP hospitalière].

Nouveauté issue de la loi de transformation de la fonction publique, le « contrat de projet » a vu le jour depuis le décret du 27 février 2020. Petite révolution dans la fonction publique, les collectivités locales, les hôpitaux, les ministères...peuvent dorénavant recruter des salarié.e.s en CDD dans tous les domaines, pour des missions spécifiques toutefois.

Alors que les décrets concernant la rupture conventionnelle étaient publiés dès le 1er janvier, il manquait les modèles types de convention. Ceux-ci sont parus au JO du 12 février 2020. L’UNSA reste attentive à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas imposée aux agents.

Issue de la loi "Transformation de la Fonction Publique", la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.