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UNSA Éducation

 Article publié le vendredi 20 juillet 2018

Point d’étape mais liste de désaccords !


Le point d’étape sur les deux chantiers RH voulus par le gouvernement sur le "Dialogue Social" et sur le "Recours accru au contrat" dans la fonction publique s’est traduit par une liste de désaccords.
Le gouvernement, en ne retenant quasi aucune proposition des organisations syndicales, semble avancer avec une boussole idéologique sur la Fonction Publique, remettant en question la démocratie sociale. Cela augure mal de la suite des discussions.


Déception pour l’UNSA Fonction Publique lors de la réu­nion mul­ti­la­té­rale pré­si­dée par Olivier Dussopt, secré­taire d’État auprès du Ministre chargé de l’action et des comp­tes publics.


A ce stade, peu de pro­po­si­tions for­mu­lées par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont été rete­nues. Les annon­ces du gou­ver­ne­ment ne garan­tis­sent pas le droit ni la pro­tec­tion des agents, que ce soit en matière de santé, de condi­tions de tra­vail, de suivi équitable des car­riè­res pour les mobi­li­tés ou pour les avan­ce­ments et pro­mo­tions.


Les éléments évoqués dans cet arti­cle ne sont en rien conclu­sifs, selon le Ministre. C’est au regard de leurs éventuelles évolutions que l’UNSA mesu­rera la volonté du gou­ver­ne­ment de tenir compte de ses remar­ques et de ses pro­po­si­tions.
Vers une instance unique regroupant les CT et les CHSCT actuels


Une for­ma­tion spé­cia­li­sée rat­ta­chée à la future ins­tance unique de dia­lo­gue social per­met­trait, dans cer­tai­nes condi­tions, notam­ment de seuil d’effec­tifs, de trai­ter des com­pé­ten­ces des CHSCT (santé, hygiène, sécu­rité, condi­tions de tra­vail, RPS). C’est la seule réelle évolution notoire.


Pour l’UNSA, à l’heure de trans­for­ma­tions impor­tan­tes, il est indis­pen­sa­ble de garan­tir à la fois :


les droits à protection de la santé des agents
la couverture territoriale (dans chaque établissement où il existe un CHSCT, cette compétence doit être conservée),
la possibilité budgétaire de diligenter une expertise dans la FPH et d’ouvrir cette possibilité dans les deux autres versants
de conserver le mandatement des représentants des organisations syndicales dans ces formations spécialisées.


Vers une révolution des CAP


Le gou­ver­ne­ment annonce clai­re­ment un nou­veau modèle de CAP que l’UNSA conti­nue à com­bat­tre car il change pro­fon­dé­ment leur nature et leur rôle : les CAP ne trai­te­raient que du recours, du conten­tieux et du dis­ci­pli­naire, plus des mobi­li­tés ni des avan­ce­ments/pro­mo­tions.
Pour l’UNSA, ce serait une régres­sion des droits des agents publics !


Par ailleurs, les CAP seraient de caté­go­ries et non de corps, avec sup­pres­sion des grou­pes hié­rar­chi­ques dans la Fonction Publique Territoriale.


Des lignes de ges­tions sur la mobi­lité et les pro­mo­tions seraient par contre dis­cu­tées dans l’ins­tance unique.


Le régime de sanc­tions dis­ci­pli­nai­res serait également revu. Il s’agit de pou­voir sanc­tion­ner un agent par une sus­pen­sion de plu­sieurs jours sans avis de la CAP. L’UNSA, au contraire, demande que ce type de sanc­tion ne soit pas pos­si­ble sans la consul­ta­tion de la CAP, en par­ti­cu­lier dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale ! En effet, cette mesure est une sanc­tion lourde se tra­dui­sant par un retrait de salaire de 3 jours. Elle ne doit pas être prise sans que l’agent puisse expri­mer un avis contra­dic­toire ni pou­voir être défendu.


L’UNSA prend note des affir­ma­tions du gou­ver­ne­ment :


de ne pas vouloir impacter les droits et moyens syndicaux,
de sa volonté de travailler à des mutualisations de temps syndical entre employeurs publics,
de son souhait de reconnaitre les parcours syndicaux et les besoins de formations.


Recours accru aux contrats dans la fonction publique


Le gou­ver­ne­ment annonce qu’il n’envi­sage pas de modi­fier le statut de la fonc­tion publi­que (arti­cle 3 de la loi du 13 juillet 1983)


L’UNSA consi­dère que l’ensem­ble des textes actuels per­met­tent déjà le recru­te­ment d’agents sur contrat.
L’UNSA sou­haite amé­lio­rer leurs condi­tions d’exer­cice, de renou­vel­le­ment de contrats, de pers­pec­ti­ves de car­rière et de rému­né­ra­tion. En ce sens, elle accueille posi­ti­ve­ment l’orga­ni­sa­tion d’une réu­nion spé­ci­fi­que sur les condi­tions d’emploi et de recru­te­ment.


L’UNSA entend également l’ouver­ture d’une réflexion sur les éventuels abus des employeurs publics sur la mul­ti­pli­ca­tion des CDD et réclame un dis­po­si­tif de sanc­tions.
Mais pour l’UNSA, le prin­ci­pal désac­cord repose sur le péri­mè­tre de l’élargissement du recours aux contrats voulu par le gou­ver­ne­ment. Celui-ci ne lève pas le voile sur le type de spé­ci­fi­cité des métiers et filiè­res publics qui seront concer­nés.


Vers un "contrat de mis­sion"


L’UNSA n’est pas favo­ra­ble à ce nou­veau contrat sur lequel des agents publics titu­lai­res comme des sala­riés venus du privé pour­raient être recru­tés.
Elle estime tou­jours que si le gou­ver­ne­ment décide de sa créa­tion, il faudra que les condi­tions d’uti­li­sa­tion par les employeurs soient extrê­me­ment enca­drées et que soient lis­tées les mis­sions concer­nées.
Autres annonces importantes mais qui ne sont pas liées aux quatre chantiers RH


Le gouvernement prévoit une seconde réunion dans le cadre du rendez-vous salarial 2019, fin octobre ou début novembre 2018 après celle intervenue le 18 juin.
Le gouvernement confirme sa volonté d’ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes
Le chantier sur la protection sociale complémentaire pourrait également débuter dans la seconde partie de l’année.


Les chan­tiers por­tant sur la rému­né­ra­tion et les mobi­li­tés/accom­pa­gne­ment se pour­sui­vront à la ren­trée et feront aussi l’objet d’un point d’étape en octo­bre.


L’UNSA ne cesse depuis plu­sieurs mois d’aler­ter sur l’impact néga­tif que les choix du gou­ver­ne­ment, mal­heu­reu­se­ment guidés par des doc­tri­nes qui affai­blis­sent les droits indi­vi­duels et col­lec­tifs, auront sur la car­rière et les condi­tions d’emploi de l’ensem­ble des agents publics. Le gou­ver­ne­ment reste sourd à ses aver­tis­se­ments. L’ensem­ble des employeurs publics sera dans l’obli­ga­tion d’en assu­mer les consé­quen­ces vis-à-vis des agents qu’ils emploient.