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UNSA Éducation

 Article publié le vendredi 18 décembre 2015

La jurisprudence renforce les droits des contractuels en CDD

Depuis plusieurs années, la jurisprudence s’attache à définir les procédures de renouvellement ou de non-renouvellement des CDD.
A travers cela, elle crée de nouveaux droits.

• Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 dispose que l’agent doit être informé en temps utile de la décision de renouvellement du contrat.

• Le non-renouvellement doit être justifié uniquement par l’intérêt du service (suppression de l’emploi par exemple). Ceci ne doit pas être une sanction déguisée.

• Le non-renouvellement implique dans la plupart des cas l’obligation pour l’administration de chercher à reclasser l’agent.
Si vous êtes dans cette situation, contactez nous à jenesuispastitulaire@unsa-education.org

Vous pouvez également consulter notre rubrique Contractuels pour suivre les évolutions en cours