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UNSA Éducation

 Article publié le mardi 26 mai 2015

Amiante et substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : le gouvernement met en oeuvre le annonces faites en 2014

Le décret 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) est paru.

Le décret étend, aux agents de la fonction publique d'Etat, les dispositions relatives à l'exposition à l'amiante et aux CMR dont bénéficient les salariés du régime général.

Le décret prévoit :

  • l’infor­ma­tion des agents qui ont été expo­sés à l’amiante de leur droit au suivi médi­cal post-pro­fes­sion­nel. Les agents à la retraite sont concer­nés par cette infor­ma­tion.
  • l’exten­sion du suivi médi­cal post-pro­fes­sion­nel aux agents de la fonc­tion publi­que expo­sés au cours de leur acti­vité pro­fes­sion­nelle à une sub­stance CMR en réfé­rence au code du tra­vail et au code de la sécu­rité sociale.
  • la remise sys­té­ma­ti­que, de plein droit, de l’attes­ta­tion d’expo­si­tion ouvrant droit au suivi médi­cal post-pro­fes­sion­nel lors de la ces­sa­tion défi­ni­tive des fonc­tions de l’agent exposé.
  • la prise en charge des frais médi­caux.

Pour l'UNSA, les agents exposés dans le cadre de leur mission de service public à l'amiante et aux CMR, ne pouvaient plus rester dans une situation inique au regard du traitement des expositions dans le secteur privé. Pour ces arbitrages, les employeurs publics assument enfin leurs responsabilités, même si le sujet est loin d'être épuisé : traçabilité de l'exposition, invisibilité de l'exposition, délai de déclenchement de la maladie...

Article UNSA Fonction publique

Décret 2015-567 du 20 mai 2015