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Elargissement du dispositif de don de jour de repos entre agents publics

Article publié le mercredi 17 octobre 2018
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Le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 détermine les conditions d'application aux agents publics du dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Ce dispositif permet à un collègue qui n'a pas pris l'ensemble de ses congés annuels, au delà de vingt jours, de les mettre anonymement et sans contrepartie à disposition d'un agent relevant du même employeur, qui a besoin pour:

  • assumer la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant une présence constante et des soins contraignants.
  • venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Seuls le conjoint, concubin, PACS, ascendant, descendant, enfant à charge, collatéral jusqu'au quatrième degré (de l'agent ou de son conjoint, concubin ou PACS), personne âgée ou handicapée avec laquelle le bénéficiaire réside ou avec il entretient des liens étroits et stables peuvent être concernés.

L'agent souhaitant bénéficier d'un don de jours devra en faire la demande auprès de son service gestionnaire accompagnée d'un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne en perte d'autonomie.

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier ne peut dépasser 90 jours par enfant ou par personnes en perte d'autonomie par année civile.

Lors des discutions sur ce texte, les organisations syndicales dans la fonction publique, dont l'UNSA, avaient demandé une participation des employeurs publics pour l'engagement du gouvernement dans une démarche de solidarité impliquant tous les acteurs.




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