Accueil > FONCTION PUBLIQUE > Statut > Fonctionnaires et cumul d’activités : les nouvelles règles

Fonctionnaires et cumul d’activités : les nouvelles règles

Article publié le mardi 21 février 2017
  • Version imprimable

Si les agents de la Fonction publique doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi, il existe de nombreuses dérogations possibles. Un récent décret est venu les préciser.

Voici plus d’éléments pour comprendre ce qui est autorisé et sous quelles conditions :

Les « activités accessoires » possibles sous autorisation :
Un agent public peut exercer une activité accessoire (ou plusieurs) auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière mais limitée dans le temps. Elle doit être compatible avec les fonctions de l'agent et ne pas avoir de conséquences sur celles-ci.

L'activité doit entrer dans une des catégories suivantes :
• Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),
• Enseignement et formation,
• Activité à caractère sportif ou culturel
• Travaux de faible importance chez des particuliers,
• Activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
• Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
• Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou concubin,
• Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
• Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée.
• Sous le statut d’autoentrepreneur, il est possible d’exercer également les activités suivantes : Activités de services à la personne et vente de biens fabriqués par l'agent.

Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est soumis à l’autorisation de son administration. Cette dernière rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande

Attention : En l'absence de décision expresse écrite dans le délai imparti, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est rejetée. L’UNSA s’est opposée à ce procédé en souhaitant que l’administration motive sa demande.

« La production des œuvres de l'esprit » (livres, peinture, musique,…) « s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics »


La création ou reprise d’une entreprise
Un agent ne peut pas créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein.

Par contre, l'agent pourra être autorisé à exercer à temps partiel (au moins un mi-temps) pour créer ou reprendre une entreprise pendant 2 ans (renouvelable pour 1 année supplémentaire). Cette autorisation est soumise à l'avis de la commission de déontologie qui doit rendre son avis dans un délai de 2 mois, son avis portera sur la compatibilité de l’activité de l’agent avec notamment le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
En l’absence d’avis dans ces deux mois, celui-ci est considéré comme compatible.

Comment faire ?
Besoin d’aide, de conseils par rapport à votre situation ?
Les syndicats de l’UNSA Education peuvent vous aider dans vos démarches. N’hésitez pas à les contacter.

Retrouvez ici une fiche pratique réalisée par l'UNSA Fonction publique


Textes de référence :
Art. 25 septies - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : http://bit.ly/2jTwGt1
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 : http://bit.ly/2lfc00v

Documents joints




Suivez-nous








 
| Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page | SPIP | ScolaSPIP