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Trois jours de carence,
avancements retardés de 9 mois :
c’est la nouvelle majorité du Sénat !

Article publié le jeudi 4 décembre 2014
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Projet de budget 2015. — Confirmant la position de sa commission des Finances, la nouvelle majorité du Sénat a voté 775 millions d'euros de réduction de crédits pour contenir la masse salariale de l’État: instauration de TROIS jours carence; recul envisagé de SIX MOIS pour les avancements. Le dernier mot restera à l'Assemblée nationale, mais en attendant, les agents de la Fonction public peuvent mesurer (en euros négatifs) toute la considération dont ils sont l'objet de la part du Sénat.

À l'occasion de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2015, les sénateurs (enfin, ceux de la toute nouvelle majorité) ont adopté plusieurs amendements, mardi 2 décembre 2014, visant à réduire la masse salariale de l’État.

Un premier amendement ,présenté par le rapporteur de la commission des Finances du Sénat, M. Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir), a réduit de 550 millions d’euros les crédits du programme «gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local» avec une argumentation qui montre toute la considération du rapporteur, de la commission des FInances et du Sénat pour les agents de la Fonction publique uniquement perçus comme vecteurs de «charges»:

«Cet amendement vise à ralentir le «glissement vieillesse technicit黹 positif dans la fonction publique d’État en 2015. La maîtrise de la masse salariale de l’État constitue un enjeu fondamental pour l’assainissement de nos finances publiques.

«S’ils limitent la progression tendancielle de la masse salariale, la stabilité des effectifs, le gel du point de la fonction publique et la diminution des mesures catégorielles s’avèrent insuffisants pour en contenir le coût. [NDLR: le Sénat propose donc d'ajouter quelques tours de vis supplémentaires pour comprimer la masse salariale.]

«Ainsi que le soulignait la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2013, «les promotions individuelles, qui sont à l’origine du GVT (glissement vieillesse technicité) positif, constituent le vecteur le plus dynamique de l’augmentation de la masse salariale à hauteur d’environ 1 200 millions d’euros par an». [NDLR : voir l'article du site «Coupables obsessions comptables de la Cour des mécomptes».]

«En 2015, le GVT positif devrait s’élever à plus de 1,1 milliard d’euros. Le présent amendement vise donc à diminuer de 550 millions d’euros les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

«Cette économie résulterait d’une diminution du GVT positif pour l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Celle-ci pourrait être obtenue grâce à un allongement de la durée à accomplir dans un échelon pour accéder à l’échelon supérieur ou une suspension, par exemple pendant six mois, de toutes les mesures individuelles de changement d’échelon et de grade.

«Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.

«Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.

Un amendement complémentaire, déposé par M. Husson et le groupe UMP, a allongé la facture de 225 millions d'euros et porte le total des économies à 775 millions d'euros. L'argumentation est de même nature et explicite un accroissement des retards à avancements portés à neuf mois, mais on notera la créativité sémantique quand l'austérité renforcée qu'on promet aux fonctionnaires est rhabillée en stratégies d'optimisation de la masse salariale:

«La masse salariale de la fonction publique est une des dépenses les plus coûteuses de l'Etat. Dans le cadre de la nécessaire réduction du déficit de l'Etat, la maîtrise de ces dépenses de personnels passe très souvent principalement par des réductions d'effectifs. Il existe pourtant des stratégies d'optimisation de la masse salariale très différentes qui ne peuvent uniquement passer par des réductions d'effectifs et qui peuvent constituer des alternatives ou des compléments aux réductions de postes. La maîtrise du GVT (glissement vieillesse technicité) constitue de ce point de vue un levier important d'une politique de maîtrise de la masse salariale.

«La commission des finances, dans son amendement n°II-50, a proposé de ralentir le GVT de 6 mois pour une substantielle économie de 550 millions d'euros. Le présent amendement vise à le compléter en proposant une économie supplémentaire de 225 millions d'euros. L'adoption des deux amendements aurait donc pour conséquence de ralentir de 9 mois le GVT, pour une économie globale de 775 millions d'euros en 2015.»

Le rapporteur du Sénat (l'inénarrable M. de Montgolfier) a d'autre part déposé deux amendements complémentaires (n°51 et 52) rétablissant le jour de carence... ou plutôt instituant trois jours de carence (en ne manquant pas de faire référence au rapport de M. Tourret à l'Assemblée nationale qui n'avait pas été suivi par celle-ci), avec une nouvelle fois l'alibi de l'équité (en ignorant les conventions collectives ou couvertures complémentaires d'entreprises — sauf à considérer qu'on devrait considérer que la Fonction publique a la taille d'une entreprise artisanale...). Et, bien entendu, les économies attendues :

«L’économie budgétaire résultant de l’instauration de trois jours de carence est estimée à 200 millions d’euros pour la fonction publique d’État, et serait de l’ordre de 500 millions d’euros pour l’ensemble des trois fonctions publiques.»

Contre l’avis du gouvernement, la majorité du Sénat a voté ces deux amendements. À l'évidence, l'éreintement des fonctionnaires reste un sport volontiers pratiqué au palais du Luxembourg. Même si l'on sait que, aux termes de la Constitution, le dernier mot reste à l'Assemblée nationale, il y a de quoi s'inquiéter pour le présent... et l'avenir.

¹ Le glissement vieillesse-technicité (ou GVT) mesure les évolutions de carrière des personnels en fonction (avancements d'échelon ou de grade, changements de corps; modification du classement indiciaire ou catégorie des corps et emplois). Plus de précisions sur fr.wikipedia.




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