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Un premier décret apporte de nouvelles garanties aux contractuels

Article publié le mardi 25 mars 2014
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Un premier décret apportant de nouvelles garanties d'emploi et de gestion aux agents contractuels a enfin été publié au Journal Officiel. Ce texte est le fruit d'un long travail en comité de suivi entre le ministère de la Fonction publique et les oraganisations syndicales signataires (UNSA, CFDT, CGC, CGT et FO) du protocole d'accord du 31 mars 2011.

Le décret n°2014-364 du 21 mars 2014 précise les cas de recours à des agents contractuels, la durée des contrats et les conditions de leur renouvellement. Il modifie le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat pour notamment :

  • étendre l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an ;
  • préciser les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère ;
  • compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ;
  • prévoir l'obligation de délivrance par l'administration d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs ;
  • organiser une « portabilité » des droits des agents contractuels liés à des conditions d'ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d'ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l'indemnité de licenciement) à l'occasion d'une mobilité ;
  • clarifier les conditions de recrutement des agents contractuels par les établissements publics dérogatoires en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984.

Il s'agit d'une première étape. Le comité de suivi poursuit ses travaux pour améliorer les garanties des contractuels : fins de contrats, rémunérations, droits sociaux, organismes de représentation des agents contractuels. Le résultat de ses travaux sera présenté pour adoption au Conseil supérieur de la Fonction Publique d'État et fera l'objet d'un nouveau décret.

À ces différentes occasions, l'UNSA continuera à agir avec détermination pour que soient renforcés les droits et garanties des contractuels de la Fonction publique.




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