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Suppression de l’IECSG :
mauvais signal, pour l’UNSA

Article publié le jeudi 16 avril 2015
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Instituée par le décret 97-215 du 10 mars 1997, l'indemnité exceptionnelle compensatrice de CSG (IECSG) concerne les seuls fonctionnaires recrutés {avant] le 1er janvier 1998.
«Ce n’est pas un bon signal adressé par le gouvernement en termes de pouvoir d’achat», a précisé Guy Barbier au nom de l'UNSA Fonction publique. «Le dispositif n’était certes pas très lisible, mais les agents vont bien voir que cela aura des conséquences pour eux.»

C'est d'abord l'histoire d'un texte ancien lié à une situation particulière: celle du transfert de cotisations d'assurance-maladie, assises dans la Fonction publique sur le seul traitement indiciaire brut, à la CSG (contribution sociale généralisée) assise sur la totalité des revenus.

L'assiette de la CSG était plus largement puisqu'elle inclut les régimes indemnitaires. En revanche, l'assiette ne porte que sur 95% de la rémunération globale. Pour les collègues touchant pas ou peu de primes ou indemnités, il n'y a vait pas d'écart (ou même le nouveau système — sur une assiette constante mais réduite à 95% — pouvait se révéler plus avantageux.

En revanche, pour les autres cas, une mesure de compensation avait été prévue et transcrite dans le décret 97-215 du 10 mars 2015 dont les modalités d'application étaient précisées par une circulaire interministérielle du 3 mars 1997.

Le dispositif instauré par le décret du 10 mars 1997

Les bénéficiaires devaient avoir été recrutés dans la Fonction publique (comme titulaires ou stagiaires) avant le 1er janvier 1998. Tous les collègues recrutés depuis cette date n'ont donc jamais été concernés par le dispositif;

Le calcul était défini ainsi par le décret (article 2) :

«L'indemnité est servie lorsque la rémunération annuelle perçue au titre de l'activité principale au cours de l'année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1er janvier 1998, est inférieure à cette même rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996.

«Le montant de l'indemnité est alors égal à la différence ainsi constatée.

«La rémunération annuelle comprend le traitement ou la rémunération de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution sociale généralisée.»

La formule mathématique est :

(RAB — CSG1998) — (RAB — (CSG1996 + AM1996))

où :

  • RAB est la rémunération annuelle brute (traitement brut indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités soumises à CSG);
  • CSG est le montant annuel de la CSG au taux 1996 (CSG1996) ou au taux 1998 (CSG1998);
  • AM lest le montant annuel de la cotisation d'assurance-maladie (4,7% sur 100% du traitement indiciaire en 1996).

Les taux appliqués pour le calcul de cette indemnité sont bien respectivement ceux de 1996 et 1998 (il n'est pas tenu compte des évolutions ultérieures).

Le versement de l'IECSG. — À l'origine, le dispositif s'avérait pertinent à partir de 20-25% de primes (par rapport au traitement. Le versement est mensualisé au-delà de 30,24€ annuels (conversion de la barre des 200 francs mentionnée par le décret) et versé en une fois (au plus tard en janvier suivant) en deçà de cette somme.

Elle apparaît dans les bulletins de traitement avec le numéro 200489.

Dans l'évolution d'une carrière elle pouvait se réduire ou disparaître (changement vers une zone de résidence inférieure, enfants n'ouvrant plus droit au supplément familial de traitement...).

La suppression annoncée de l'IECSG

Le ministère de la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales, le 13 avril dernier, la suppression progressive de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG) entre le 1er mai 2015 et la fin de 2017.

Son argumentation a été reprise dans un communiqué de presse qu'on trouvera ici. Certes ce texte était devenu inéquitable (parce qu'il ne s'appliquait qu'aux fonctionnaires recrutés avant 1998, parce qu'il favorisait significativement les plus hauts fonctionnaires dotés des régimes indemnitaires les plus avantageux en montant et en proportion — les mêmes qui seront mis le plus fortement et le plus rapidement à contribution). En témoignait sans doute le fait qu'elle ne concernait que 960 000 personnes dans les trois versants de la Fonction publique (sur quelque cinq millions d'agents titulaires), mais...

Mais le signal n'est pas bon pour ceux dont, avec un point d'indice gelé, la prochaine promotion de grade ou d'échelon sera amputée d'autant. Présentée au nom de la justice, de l'équité, une telle mesure aurait eu plus de sens dans un contexte général de revalorisation indiciaire. Le système ne sera d'ailleurs pas totalement éteint puisque les agents gagnant moins de 1850 euros mensuels (grosso modo la catégorie C) ne seront pas touchés. Mais il ne représentent que 250 000 personnes. 710 000 seront concernées

La suppression de l'IECSG générera une économie de 500 millions d’euros sur 2015-2017 —avec des effets de seuil qui conduiront à ce qu'un système bancal sera lui-même rectifié de manière bancale. Comme l'a précisé Guy Barbier, secrétaire général de l'UNSA Fonction publique:«Ce n’est pas un bon signal adressé par le gouvernement en termes de pouvoir d’achat. Le dispositif n’était certes pas très lisible, mais les agents vont bien voir que cela aura des conséquences pour eux.»

Ce que les observateurs ont bien vu, en revanche, c'est que 500 millions d'euros d'économies vont être réalisées dans cette opération. Le minimum minimorum, ces périodes où un sou est un sou (ou plutôt: un euro est un euro), c'est qu'ils reviennent — vite — aux personnels de la Fonction publique.


Voir aussi cet article sur le site de l'UNSA Fonction publique.




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