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Projet de loi asile immigration : halte aux atteintes aux droits fondamentaux !

Article publié le mardi 27 février 2018
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L'UNSA Éducation, membre de Solidarité laïque, est signataire de l'appel  aux membres du gouvernement pour que cessent les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes et/ou réfugiées, y compris des enfants et des jeunes.

Le projet de loi immigration-asile, sous prétexte d’accélérer le traitement des demandes d’asile, supprime un certain nombre de garanties fondamentales.

Ainsi, l’article 6 réduit à 15 jours le délai d’appel devant la Cour Nationale du droit d’asile (CNDA) des décisions de rejet de demandes d’asile par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, (OFPRA), alors que le délai de droit commun pour faire appel d’une décision administrative est de deux mois.

En outre,  le projet de loi prévoit que le délai pour formuler une demande d’asile est réduit de 120 à 90 jours. Ce raccourcissement du délai de recours aurait une incidence évidente sur la possibilité pour les réfugiés d'être défendus et cela en violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

Par ailleurs, dans le même esprit, l’article 8 du projet remet en cause le caractère suspensif de l’appel devant la CNDA dans « le cas des demandeurs ressortissant de pays d’origine sûrs, de ceux dont la demande de réexamen aura été rejetée et de ceux présentant une menace grave pour l’ordre public ». Ainsi un réfugié pourra-t-il être renvoyé dans son pays d’origine avant que la CNDA ait statué sur son appel. 

De plus, le projet gouvernemental allonge la durée de rétention administrative de 45 jours à trois mois. 

A l’évidence, se profile l’organisation d’une cécité aux drames humains qui mettent en mouvement un nombre sans cesse plus important de migrants.

Solidarité Laïque, avec ses organisations membres et de nombreuses autres organisations et associations, appelle le gouvernement à un véritable dialogue avec la société civile. En particulier, l’organisation d’une conférence nationale d’urgence semble devoir s’imposer. Elle ferait émerger des politiques alternatives d’accueil permettant de remettre les droits au centre d’une approche intelligente et humaine des questions migratoires.

 




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