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PTCI -ou TTIP- du nouveau sur la transparence des négociations

Article publié le jeudi 16 octobre 2014
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La Médiatrice européenne a lancé une consultation publique à propos de la transparence des négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement (PTCI) ou (TTIP en anglais). Le CSEE salue cette initiative et encourage vivement ses organisations membres à y répondre car le Règlement des Différends entre Investisseurs et États (RDIE) présente des risques significatifs pour le secteur de l’éducation tout entier. Concrètement, avis et commentaires peuvent se faire dans les langues officielles de l’UE, par courriel, fax ou courrier ordinaire. Attention, elle prendra fin le 31 octobre 2014.

Certaines personnes et organisations ont manifesté leur mécontentement quant à la transparence des négociations du PTCI et quant à l’impact du RDIE. La Commission européenne a donc lancé cette consultation publique sur les modalités de la protection des investissements. La médiatrice européenne tiendra compte des informations recueillies lors de cette consultation publique avant de représenter des propositions à la Commission européenne

Réunis le 13 octobre dernier, les membres du CSEE ont adopté la déclaration du CSEE sur la protection des investissements dans les accords commerciaux de l’UE.
Cette déclaration stipule clairement que «
le mécanisme de RDIE est imparfait et contradictoire, dans la mesure où il limite le droit de réglementer. Ses conséquences sont particulièrement préoccupantes en ce qui concerne le secteur de l’éducation. En effet, des investisseurs privés pourraient à l’avenir se servir du RDIE pour mettre en cause toute norme en matière de qualité et d’accréditation qui, selon eux, constitue une entrave déguisée au commerce ou une astreinte commerciale plus lourde que nécessaire ».

En effet, même si l’éducation est régie et réglementée par des instances décisionnelles démocratiques, il n’en reste pas moins vrai qu’en fonction de la place qu’occuperont les services d’éducation dans les futurs accords commerciaux, les investisseurs privés pourraient se servir du RDIE pour mettre en cause toute norme de qualité et d’accréditation qui, selon eux, constituerait une entrave déguisée au commerce ou une astreinte commerciale plus lourde que nécessaire.

Ces normes sont essentielles pour garantir la qualité de l’enseignement C’est pour cette raison que le RDIE présente des risques significatifs pour notre secteur et, au-delà, pour la prise de décision démocratique, en général.

Le CSEE et l’UNSA Éducation s’accordent à dire que les restrictions et ralentissements dans les systèmes éducatifs portent préjudice aux citoyens et rendent l’avenir et les possibilités pour les jeunes générations plus incertains encore.

Le CSEE et l’UNSA Education saluent l'action de la médiatrice européenne qui a pu obtenir d'ouvrir cette consultation publique car elle permet l’implication de toutes les parties prenantes, renforce la transparence des négociations et préserve la démocratie.

La consultation publique porte sur 3 points. Pour y répondre, c'est ici

  1. Aperçu des mesures concrètes pouvant être prises par la Commission européenne pour rendre les négociations du PTCI plus transparentes
  2. Exemples de bonnes pratiques
  3. Influence de la transparence sur les résultats des négociations



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