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PPCR, RIFSEEP, médecine de prévention et protection sociale : la déclaration de l’UNSA en CTMEN

Article publié le lundi 10 octobre 2016
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En ce premier CTMEN de l’année, l’UNSA acte positivement la perspective de clôture des négociations PPCR concernant les enseignants, les personnels administratifs, les infirmières et les assistantes sociales. Cependant, nous souhaitons vivement que le processus aille à son terme pour les personnels de direction, les inspecteurs et les médecins scolaires, pour le passage en catégorie A des assistantes de service social ainsi que pour nos collègues ITRF et enseignants chercheurs, même si ceux-ci ne relèvent pas de cette instance. Les attentes sont grandes et pour certains corps intermédiaires, le malaise patent comme l’a montré la forte mobilisation des personnels de direction le 21 septembre dans le cadre de l’alerte sociale déposée par le SNPDEN.

Vient donc maintenant le temps de la mise en forme réglementaire. L’UNSA Éducation sera particulièrement attentive à ce que l’esprit et la lettre des négociations soient parfaitement respectés.

Monsieur le Président, lors de l’annonce du passage de la PFR au RIFSEEP, l’UNSA Éducation avait regretté qu’un bilan social détaillé, par académie et par université, n’ait pas été communiqué afin d’établir un diagnostic partagé sur l’état des lieux, avant « d’évoluer vers un dispositif plus juste, plus transparent» selon les propos de la ministre de l’époque (Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction publique – 7 février 2013).
Cette absence de bilan partagé nous laissait craindre alors que ce nouveau dispositif n’entraine une régression pour les personnels concernés. La négociation avec le ministère, au travers d’une circulaire unique et prescriptive avait pour objectif d’en limiter les effets néfastes.
Malheureusement, les premiers éléments de synthèse que nous avons pu réunir sur la mise en œuvre du RIFSEEP semblent conforter nos craintes.

Ce nouveau régime, s’il assure, et c’est la moindre des choses, la pérennisation à titre individuel du régime indemnitaire obtenu sur un poste, n’interdit nullement la régression, dans l’hypothèse d’une mutation au sein du même groupe de fonction, sans que le caractère équitable des critères utilisés soit démontré.
Dès lors, où est la justice, où est la transparence ?
Face à cette situation, l’UNSA :
- Réitère sa demande de bilans d’étape précis et chiffrés du RIFSEEP qui soient présentés en CTA et CTMEN ;
- Demande que le RIFSEEP soit étendu aux personnels ITRF dans un esprit d’équité ;
- Demande la garantie de la moyenne indemnitaire interministérielle pour tous les personnels quel que soit leur secteur de travail ;
- Demande le plafonnement du complément indemnitaire annuel (CIA) à 5% ;
- Demande le respect du droit à la mobilité, bafoué sur le terrain, principe de base d’évolution du RIFSEEP ;
- Demande la poursuite du plan de requalification des emplois, que la mise en œuvre du régime indemnitaire ne saurait retarder, encore moins remplacer.


Nous voudrions maintenant pointer un problème majeur pour les personnels de ce ministère. Il s’agit de la médecine de prévention. La difficulté de recruter des médecins du travail et des médecins orientant leurs activités dans ce champ à l'éducation nationale ne relève pas, à notre sens, uniquement de la baisse démographique des médecins du travail mais plutôt de l'attractivité du poste à l'EN. Les académies continuent de vouloir rémunérer sur la grille des médecins de l'éducation nationale, de vouloir mettre un médecin de l'éducation nationale comme coordonnateur de la médecine de prévention.

L'UNSA Éducation demande l'application la circulaire du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique du 10 avril 2015, qui décrit les nouvelles dispositions intégrées au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. L'éducation nationale doit s'engager rapidement à recruter un médecin du travail par académie, permettant ainsi de déployer un service de médecine de prévention avec des collaborateurs intervenant auprès des personnels.
L'UNSA Éducation s’est d’ailleurs adressée à Madame la Directrice des ressources humaines dans un récent courrier, pointant les confusions entre médecin de prévention et médecin conseiller technique, entretenue dans des annonces parues sur la BIEP et non conformes à la réglementation. Ces annonces sont toujours en l’état depuis un mois sur la BIEP.

En parallèle, nous demandons la poursuite des travaux sur la circulaire "santé des personnels" débutés dans le cadre du GT12.

Enfin, pour terminer, nous souhaitons aborder dans cette déclaration, la question de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et en particulier le renouvellement de la procédure de référencement.
Nous avons obtenu pour notre ministère un cycle de discussions sur le cahier des charges comme y incitait la circulaire Fonction publique. Il aura sans doute permis d’améliorer des éléments mais des points de blocage subsistent.
Comme ce n’est pas le cœur de notre intervention dans ce CTM, nous insisterons sur un seul point : l’inclusion de la dépendance dans les offres, couplée avec la santé et la prévoyance.
De fait, alors même que le décret de 2007 n’a pas été modifié, et contrairement aux arguments juridiques évoqués, nous ne comprenons pas que cette fois–ci, cette possibilité soit écartée.
En effet, si elles ne rentrent pas dans le cadre des transferts solidaires pris en compte pour le versement de la participation financière de l’État, rien ne s’oppose à ce que les offres proposées incluent la dépendance. C’est un modèle solidaire que nous défendons qui permet, à un coût raisonnable, d’inclure la prise en compte de ce risque. Sortir de cette logique revient à privilégier un système moins solidaire où le coût de la couverture dépendance va fortement augmenter pour les agents.
Pour l’UNSA Éducation la décision est un choix politique. Avec l’intersyndicale Fonction publique, l’UNSA a interpellé le premier ministre sur cette question. Nous souhaitons interpeller ici madame la ministre. Il est tout à fait possible pour ce gouvernement de faire le choix d’un modèle solidaire.




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